Logements : la Cour de cassation a rappelé une règle les concernant

La Cour de cassation évoque quelques règles concernant les logements. Elle souligne, par exemple, qu’un local habitable peut ne pas toujours être considéré comme un logement.

La définition des logements décents rappelée par la Cour

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les critères qui déterminent quels sont les locaux pouvant être considérés comme des logements décents. Par exemple, une de ces règles stipule que des logements doivent disposer d’une surface d’au moins 9 mètres carrés, pour un volume de 20 m3 et un minimum de 2,20 mètres de hauteur sous plafond. De plus, ils doivent être munis de systèmes de chauffage et d’aération ainsi que de points d’eau courante, rappelle la Cour.

Un local habitable n’est pas forcément un logement

Ainsi, un local habitable peut ne pas être considéré comme un logement. D’après la Cour, cette règle a toute son importance en situation de cession d’un immeuble entier. Cela concerne aussi le décompte de logements en cas de vente à la découpe. Le résultat du décompte déterminera si les locataires concernés disposent ou non d’un droit de préemption.

« Seuls doivent être pris en compte […] les logements susceptibles d’être offerts à la location », ajoute la Cour. La question a été soulevée suivant un cas où le locataire remettait en cause la vente de son immeuble. Selon lui, il disposait d’un droit de préemption, car le bâtiment contenait plus de dix appartements, en incluant les chambres de service. Rappelons que la loi Alur de 2014 a abaissé ce seuil à cinq.

Quel jugement a été rendu suivant cette affaire ?

Dans cette affaire, la Cour a statué que les chambres de service ne pouvaient pas être prises en compte, car elles ne peuvent pas être considérées comme des logements. En outre, elles sont des annexes des appartements situés aux niveaux inférieurs.