Logements: le permis de louer adopté dans les Hauts-de-France

Logements: le permis de louer à Méru en 2020

Instauré par la loi Alur en 2014 afin de lutter contre les logements indignes dans le parc privé du pays, le permis de louer a été adopté par plusieurs villes. Dans les Hauts-de-France, quelques municipalités l’appliquent déjà et d’autres mettront en place ce dispositif contre l’habitat indigne d’ici 2020. Ainsi, les bailleurs devront soumettre la location de leurs biens fonciers aux règles en vigueur.

Lutte contre l’habitat indigne

Ayant tout récemment décidé de mettre en place le permis de louer, l’adjoint aux travaux, à l’urbanisme et à la sécurité de la ville de Chauny, Yves Vallerand précise « afin d’identifier les logements nous avons fait appel à un cabinet d’expertise. Il a identifié 565 logements d’après leur aspect extérieur essentiellement des habitations des années 20, mais attention cela ne veut pas dire que toutes ces maisons sont insalubres ». Le ministère du Logement, pour sa part, a répertorié plus de 200 000 habitations — représentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants - qui pourraient avoir recours au permis de louer pour mettre un terme aux marchands de sommeil et à l’habitat indigne.

Le permis de louer pour éradiquer le mal-logement

Pour rappel, le permis de louer de la loi Alur veut redresser le secteur immobilier en éradiquant le parc des logements dégradés, en obligeant les bailleurs à demander une autorisation aux municipalités concernées. La commune ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) proposent aux bailleurs, soit une déclaration de mise en location soit une autorisation préalable (pour les logements situés dans une zone où l’habitat indigne prédomine).

Sanctions financières en cas de non-respect des mesures

Dès qu’une ville met en place le permis de louer, la mairie est avertie quand un propriétaire souhaite louer son bien. Des vérifications sont alors effectuées par des services d’hygiène qui s’assurent que les logements soient conformes aux mesures de la loi Alur : les bailleurs peuvent être obligés de réaliser des travaux d’amélioration. Le loueur encourt une amende de 5000 euros s’il se soustrait ou jusqu’à 15 000 euros s’il loue en dépit de la décision des autorités.