Logements sociaux : les communes sanctionnées pour non-respect de la loi SRU

Selon la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), les communes sont sommées de construire des logements sociaux, à raison de 20 % au minimum. Face à un non-respect de la prescription, certains territoires seront sanctionnés par l’État.

Cet été, le gouvernement exécutera son plan d’action contre les communes ne respectant pas le seuil minimal de construction de logements sociaux. Alors que certaines zones contournent la loi à la solidarité et au renouvellement urbain, même après un renforcement de ladite législation en 2013, la France compte toujours peu plus de 3 millions de personnes mal-logées. Le gouvernement aurait notamment identifié quelque 220 communesqui sont bien en dessous du seuil des 20 % exigés ; certaines étant même sous la barre des 10 %.

« On va taper fort et ça va faire du bruit », a déclaré un ministre responsable de ce plan d’action. Parmi les 220 communes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, une dizaine seront pointées du doigt par le gouvernement. Les noms seront publiquement révélés et le Préfet aura la main mise sur leur gestion immobilière, l’acquisition des terrains vacants et les permis de construire des logements sociaux.

Dans les communes sanctionnées, les maires se verront destituer de certaines décisions immobilières et seront contraints de démarrer la construction de logements sociaux. En plus de pouvoir interdire ou bloquer les transactions, les préfets pourront aussi réquisitionner des habitations vacantes du parc privé afin d’y installer à un loyer modique, des personnes en quête de logements sociaux. Les communes devront alors payer la différence aux propriétaires.

Les 10 communes qui seront choisies et sanctionnées par l’État serviront d’exemples au reste des villes ne respectant pas la loi SRU. Le gouvernement exécutera ses nouvelles mesures fortes mi-juillet. Restera ensuite à voir la progression des logements sociaux en France. Affaire à suivre !