Bénéficier des impôts réduits grâce à la loi Censi-Bouvard sera encore d’actualité l’année prochaine ! Le projet de loi de finances 2022 (PLF) prévoit une prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 ! Détails sur ce dispositif.
Loi Censi-Bouvard : impôt réduit pour l'achat d'un logement neuf
Qu'est-ce que la loi Censi-Bouvard ?
Il s’agit d’un dispositif fiscal qui encourage le contribuable habitant en France d’acheter un logement neuf en résidence meublée pour être mis sur le marché locatif. Cet investissement immobilier sous la loi Censi-Bouvard permet alors à l’acheteur de bénéficier d’une réduction d’impôt et de récupérer également la TVA ! La loi Censi-Bouvard complète aussi le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) qui, lui, offre un amortissement afin de générer des revenus défiscalisés.
L’investissement en loi Censi-Bouvard vise principalement le logement neuf acheté ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette catégorie de « résidence meublée » inclut des résidences de tourisme classées, des résidences qui accueillent des personnes âgées, dépendantes ou handicapées et aussi la résidence meublée avec des services pour les étudiants. À noter que cette location comprend un bail commercial à l’exploitant de l’habitation pour une durée de 9 ans minimum.
Profitez des avantages fiscaux de cet investissement immobilier
En choisissant d’investir dans un logement neuf en résidence meublée avec la loi Censi-Bouvard, les contribuables français peuvent réduire l’impôt sur le revenu : l’abaissement doit être de 11 % du prix de revient (hors taxes) du bien immobilier. À noter que la limite du montant est fixée à 300 000 € HT. L’investissement en loi Censi-Bouvard permet d’étaler cette réduction d’impôt sur 9 ans !
Comme autre avantage fiscal avec le régime Censi-Bouvard : la récupération de la TVA sur l’acquisition immobilière effectuée ! Il est effectivement possible de récupérer 20 % du prix d’achat sous certaines conditions, dont la proposition d’au moins 3 services (restauration, réception, nettoyage, etc.).
Découvrez les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard
Avant de profiter des nombreux avantages offerts en investissant dans une résidence meublée neuve sous cette loi, il y a des critères ! Parmi les points à respecter :
- Acheter un nouveau bien immobilier ou en VEFA. Une acquisition de logements réhabilités et achevés depuis 15 ans est aussi possible.
- Louer l’habitation dans les 12 mois qui suivent la livraison.
- Louer l’appartement meublé pendant 9 ans au moins.
- Ne pas entreprendre l’activité sous le LMNP Censi-Bouvard à titre professionnel.
- Limiter les recettes locatives à 23 000 euros annuellement.
Achetez plusieurs logements sans plafonds et zonage
Un des points forts de la loi Censi-Bouvard c’est aussi la possibilité d’acquérir un logement neuf ou plus par an tant que la limite des 300 000 euros HT est respectée ! Aussi, contrairement au dispositif Scellier, les achats en loi Censi-Bouvard n’ont pas de plafonds de loyers et de ressources à respecter. Il n’y a pas non plus de zonage à prendre en considération !
© RebeccaMartinez de Pixabay
Léa Genty le 12/11/2021
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