Loi de 1948 : hausse du loyer pour les logements concernés

Logements : la loi de 1948 protège le locataire

Cette année, l’augmentation maximale pouvant être appliquée au loyer des logements soumis à la loi de 1948 est de 1,70 %. Elle concerne certaines bâtisses situées dans des communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Les locataires titulaires de ce bail sont bien protégés : des loyers peu élevés et un droit au maintien à la fin du contrat.

Bail flexible pour les locataires

Créée après la crise du logement suivant la Seconde Guerre mondiale, la loi de 1948 ne fixe pas la durée minimale pour le bail de location (à usage d’habitation et professionnel). Avec le temps, le champ d’application de la loi de 1948 se restreint, et aujourd’hui les logements concernés sont :

• Ceux construits avant le 1er septembre 1948

• Ceux dont les locataires ont pris possession avant le 23 décembre 1986. Un logement vacant reloué depuis cette date n’est plus inclus

Logements classés en diverses catégories

Il existe plusieurs catégories pour les logements soumis à la loi de 1948. Le classement du local est déterminé en fonction du confort et des équipements :

1. Pour une construction d’assez bonne qualité disposant d’au moins 4 pièces principales, 1 WC et 1 salle de bains : II A, II B, II C ;
2. Pour une construction avec peu de confort : III A et III B.

Pour les catégories IV (en mauvais état ou sans équipements), il est interdit de hausser le loyer. À noter que le classement concerne l’habitat lui-même et non un immeuble collectif où la qualité du lieu peut différer grandement d’un appartement à un autre.

Une sortie des lieux souple avec ce régime

Concernant les logements soumis à la loi de 1948, même à la fin du bail, les locataires peuvent rester dans les lieux sans limitation de durée, sous réserve que le propriétaire n’exerce pas son droit de congé. Pour la catégorie II B ou II C, le bailleur peut proposer une sortie progressive en 8 ans.