Loi Pinel : encore quelques mois pour profiter de ce dispositif fiscal

C’est quoi la loi Pinel 2021 ?

Remplaçant le dispositif Duflot depuis son introduction dans la loi de finances 2015, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 6000 euros sous conditions d’un investissement locatif intermédiaire. Cette défiscalisation est aussi un moyen d’encourager la construction de logements neufs et de dynamiser la réhabilitation d’un bien immobilier pour qu’il atteigne les mêmes performances techniques que dans le neuf ! Certaines conditions doivent toutefois être respectées par le contribuable avant de profiter de l’avantage fiscal de la loi Pinel, notamment :

- La mise en location du logement neuf pendant 6 à 12 ans
- Un loyer inférieur au plafond fixé selon la zone de l’habitat et de sa surface.
- Le logement doit être mis en location à des locataires qui ne perçoivent pas de revenus supérieurs aux plafonds de ressources.
- L’habitation doit se situer dans une zone où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande immobilière.

Investissez, et réduisez votre impôt avec une location immobilière

Investir en loi Pinel vous permet donc de mettre en location un bien pour une durée initiale de 6 à 9 ans (à vous de choisir !), avec une option pour prolonger jusqu’à 12 ans. Dépendant de votre choix, les avantages fiscaux diffèrent : la réduction d’impôt est effectivement croissante ! Dans le concret, la loi Pinel offre aux acquéreurs éligibles la possibilité de réduire ses impôts de 12 % par rapport au prix d’achat du programme immobilier neuf sur 6 ans ; de 18 % sur 9 ans et à 21 % sur 12 ans. Aussi : le plafond global est limité à 300 000 euros et à 5 500 euros par mètre carré.

Notons que l’investissement réalisé par une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficie des mêmes conditions que les particuliers pour la loi Pinel !

Loi Pinel : quel taux d’impôt en 2023 et 2024 ?

Réaliser cet investissement est avantageux à plusieurs niveaux pour le moment, mais le gouvernement a décidé de revoir à la baisse la réduction fiscale liée à la loi Pinel :

- Jusqu’au 31 décembre 2022, pas de changement pour le taux de défiscalisation lié à la durée de location.
- À partir de 2023 : 10,5 % sur six ans ; 15 % sur 9 ans et 17,5 % sur 12 ans.
- En 2024 : 9 %, 12 % et 14 % selon l’engagement.

Notez que depuis 2021, seule une habitation collective est éligible à la loi Pinel !

Des changements à venir encore pour cette défiscalisation immobilière ?

Il y a actuellement une réflexion au sein du gouvernement pour que la loi Pinel soit accessible à taux plein ! Sous ce nouveau dispositif, baptisé « super Pinel », le projet immobilier devra répondre à certains critères tels qu’un standard de base pour la qualité d’usage ou encore le respect des exigences environnementales !

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