Loi SRU : 232 communes exemptées de produire des logements sociaux

Plus de logements sociaux avec la loi SRU

Pas de production de logements sociaux, comme exigée par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), pour certains jusqu’à 2022. Le décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2019 fixe le nombre de communes exemptées à 232 : 42 villes de moins que pour la période 2017-2019. C’est une décision qui reflète la volonté du gouvernement à encourager la construction de HLM en réduisant le nombre d’exemptions.

Construire des HLM selon les besoins réels

Pour le ministre du Logement, Julien Denormandie, « cette décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions montre l’attachement de ce gouvernement au logement social et à la loi SRU ». Rappelons que si ce dispositif impose la construction d’un minimum de logements sociaux, certaines régions sont exemptées depuis 2017 afin de respecter les spécificités de chaque territoire, dont une demande de logement social faible pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants.

Ces villes non contraintes de construire des logements sociaux

Avant d’appliquer la loi SRU, de choisir et de fixer les villes exemptées pour la construction de HLM, l’État a procédé à une « écoute active » des territoires pour ne pas les déstabiliser. Par les 232 communes concernées, 190 étaient déjà incluses lors de la précédente période triennale. Notons que cette liste de non-obligations à produire des logements sociaux inclut des régions du Pays de la Loire, d’Île-de-France, d’Ecouen, du Val d’Oise ou encore de Champlan.

La loi SRU importante pour l’intercommunalité

À noter que la loi SRU est appliquée depuis une vingtaine d’années et concerne les régions de plus de 3500 habitants. Les logements sociaux doivent donc être construits selon un quota, l’équivalent du pourcentage de résidences principales construites sur le territoire : 20 % jusqu’à 2020 et 25 % d’ici 2025. La loi SRU est à l’origine de plus de la moitié de ces logements sociaux, et est considéré comme indispensable pour la mixité sociale en France et pour la mise en œuvre du plan Logement d’abord.