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La ministre Emmanuelle Cosse a lancé le projet « Encadrement des loyers » dans le but de guider les propriétaires de Paris à fixer le coût de leurs logements. Dessus, ils peuvent aussi se renseigner sur ce que dit la loi sur le logement.
La loi sur le logement, établir le devis de location
La loi sur le logement, établie par l’État de France, sert à aider les possesseurs à assigner le prix de location. Le but de ces protocoles est de rendre l’habitat accessible, tout en évitant qu’il soit surcoté ou sous-coté. Selon la loi, si le contrat de bail a été signé à compter du 1er août 2015, chaque bailleur doit établir son coût dépendant de la situation de la maison.
Le coût des logements s’ils étaient occupés auparavant
Si un logement était occupé par un précédent locataire pendant les 18 derniers mois, la loi mentionne que le propriétaire a l’obligation d’étendre son ancien tarif au nouveau. Si des travaux pour améliorer le confort du logement ont été faits, il est dans ce cas possible d’augmenter le prix. Toutefois, la hausse annuelle ne doit pas dépasser 15 % du montant des travaux effectués. Aussi, si la maison est sous-cotée, le tarif peut être élevé, mais celui-ci ne doit pas excéder le loyer de référence majoré.
Ce que dit la loi sur le logement libre
La loi stipule que les propriétaires peuvent fixer le montant de leurs résidences dans trois situations. Celles-ci sont si le logement n’a jamais été occupé, s’il est libre depuis plus de 18 mois ou encore si des aménagements ont été réalisés. Selon la loi, la seule restriction est que l’estimation doit être inférieure au loyer de référence dépendant du quartier.
Évaluation des loyers, un outil pour les bailleurs et locataires
La plateforme numérique a été créée pour encadrer les possesseurs et les locataires parisiens. Cette initiative du gouvernement apporte un sentiment d’égalité et plus de justice sociale par rapport aux logements en France.
Source : encadrementdesloyers.gouv.fr
2e Source : logement.gouv.fr
Léa Genty
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