Dossier : Conclure un contrat de location

Louer un meublé : un contrat de bail spécifique

 

Signer un bail en meublé exclut toute application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleur et preneur. Les deux parties devront donc se mettre d'accord en respectant une réglementation minimum.

 
 
 
meublé

Qu'est-ce-qu'un meublé ?

Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.

 

Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.

 
 

L'obligation d'un logement décent

Bien évidemment, la location meublée, comme les locations du domaine de la loi du 6 juillet 1989, n'échappe pas à l'obligation de correspondre à un logement décent ( décret du 30/01/2002) respectant des critères de salubrité.

 

Si les conditions de décences ne sont pas satisfaites, vous pouvez exiger à tout moment sa mise en conformité. Cela ne remettra pas en compte la validité du bail. Si vous ne trouvez pas un accord, c'est le juge qui va déterminer la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.

 
 

Le contenu du contrat de bail

Le bail doit être établi directement entre vous et le bailleur, éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier) sur papier libre. Vous devrez, vous et le bailleur, en conserver chacun un original.

 

Vous devez veillez à ce que les mentions suivantes soient dans le bail :

 

  • sa durée : elle doit être d'un an (si vous êtes étudiant, le bail peut être limité à 9 mois et n'est pas automatiquement reconduit) ;

  • la reconduction tacite du bail pour un an si vous ou le propriétaire ne donnez pas congé ;

  • vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de un mois ;

  • le bailleur peut à l'expiration du contrat et en respectant un préavis de 3 mois proposer un renouvellement du bail, en modifiant certaines conditions comme le loyer (si vous acceptez, le contrat se renouvelle pour un an) ;

  • le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à condition de le justifier (il veut l'habiter, le vendre, vous ne respectez pas vos obligations de locataire).
 
 

Les autres mentions

Une fois ces exigences respectées et compte tenu de la grande liberté qui règne en matière de baux meublés, veillez à ce qu'un certain nombre de règles soit consignées dans le bail :

 

  • le point de départ de la location ;

  • la description des locaux et des annexes ;

  • le montant du loyer ;

  • le montant des charges ;

  • les modalités de paiement ;

  • les règles de révision du loyer (Connaîre les indices de référence des loyers);

  • le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution

  • le paiement des taxes comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d'habitation (qui peut être calculé au prorata de la durée d'occupation) ;

  • la forme sous laquelle le congé doit être donné (lettre recommandée...) ;

  • Si vous devez ou non prendre une assurance .
 

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