Loyer : le locataire ne peut pas suspendre le paiement

Pour pouvoir occuper un appartement ou une maison, il faut signer un bail et ne pas oublier d’effectuer régulièrement le paiement du loyer. Tout manquement à ce niveau est passible de sanctions pour le locataire, et ce, même si ce dernier estime être dans son droit.

Le paiement du loyer doit être fait

 

Le paiement du loyer est un élément important du contrat de bail. À celui-ci s’ajoute également le règlement des charges relatives à l’utilisation de la demeure. Selon la loi, la date de versement de ses sommes doit être indiquée sur le contrat de location. La personne qui occupe les lieux ne peut pas décider d’une suspension afin d’exercer une pression sur le propriétaire.

Seule la Cour peut ordonner une suspension

 

La Cour de cassation a fait un rappel en ce sens lors du traitement d’une affaire. Un résident avait décidé, de son propre chef, de ne pas procéder au paiement de son loyer pour contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. En dépit de ses arguments, il a été condamné à payer les loyers en retard et des intérêts. Pour avoir gain de cause, il aurait dû saisir la justice et avoir son autorisation pour consigner les mensualités.

Le dépôt de garantie ne justifie pas l’arrêt du versement

 

Tous les locataires sont obligés de procéder au paiement du loyer. Le versement d’un dépôt de garantie ne justifie pas la suspension des mensualités. Cette somme sert à payer les défauts d’entretien des équipements de l’habitation et d’autres frais. Le montant varie en fonction du type de logements et, si à la fin de la location aucun manquement n’a été noté, il doit être restitué.

Il faut régler les mensualités, même en cas de préavis

 

La personne qui occupe le logement est obligée d’effectuer le paiement du loyer même s’il a donné son congé au bailleur. Durant la période de préavis, il doit également s’acquitter des charges.