Dossier : Les lois de défiscalisation

Malraux: pour la conservation du patrimoine

 

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, faisant l'objet d'opérations de restructuration, de bénéficier d'une réduction d'impôt en échange d'un engagement de location.

 
 
 
Loi malraux © mj-foto - Fotolia.com
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La restructuration Malraux en quelques mots

L’investissement Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine. Ce dispositif vous accorde une réduction d'impôt sur le montant des travaux de restauration immobilière. Cette mesure s’applique pour tous les permis de construire ou déclaration de travaux depuis le 1er janvier 2009.


Restructuration Malraux : bénéficiaires

Toute personne physique achetant un bien dans un secteur Malraux et s’engageant à le restructurer.


Loi Malraux : pour quelles dépenses ?

L'acquéreur d'un bien dans un secteur éligible à la loi Malraux peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses de restauration immobilière réalisées.
Cette réduction concerne certaines charges foncières et surtout les dépenses de travaux de restauration.

  • Charges foncières

Dans les charges foncières, on retrouve : les primes d’assurance, les frais de gestion, les dépenses de travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration, la taxe foncière, les appels de provision pour les dépenses de travaux des parties communes dans une copropriété . Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers.
Les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement ne donnent pas droit au crédit d’impôt.

  • Travaux

Les dépenses pour travaux de restauration, les travaux imposés ou prescrits par l’autorité publique dans le plan de sauvegarde : démolition, reconstitution de murs extérieurs d’un immeuble…


Réduction d’impôt : montant et durée

La réduction d'impôt pour les travaux de rénovation totale de l'immeuble, contrôlés par un architecte des Bâtiments de France est de :

  • 27 % pour les travaux situés en zone de protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) ;
  • 36 % pour les travaux situés en secteur sauvegardé.

 

Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 100 000 € par an, par foyer fiscal, sur une période de 4 ans.
Les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Malraux entrent dans le calcul du mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux.


Engagement de location

Le bien doit être loué pendant 9 ans minimum. Il doit être situé dans une zone entrant dans le cadre de la loi Malraux.
Si le bien est un local à usage d’habitation, il doit être loué au titre de la résidence principale du locataire pendant toute la période de location.
La location doit débuter dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.

 



© Reed Digital, Perrine Roux, septembre 2010 ; mise à jour : janvier 2011

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