Dossier : Choisir votre prêt

Ménages modestes : acheter sa maison en deux temps avec le "Pass foncier"

 

Le Pass-Foncier ® vous permet d’acheter votre résidence principale en deux temps : vous achetez d’abord le logement puis le terrain, tout en profitant d’une TVA à taux réduit (5,5 % jusqu’au 31 décembre 2010) et d’une garantie de rachat. Attention ! Ce dispositif a été arrêté le 1er janvier 2011.

 
 

Attention

Ce dispositif n'existe plus depuis le 1er janvier 2011.


Quelle acquisition ?

 
assurance crédit

Le prêt Pass-Foncier ®
Il peut être demandé si vous construisez ou achetez un logement neuf achevé ou en état futur d’achèvement, en individuel ou en copropriété.


Le Pass-Foncier ® - Bail à construction
Il peut être demandé si vous construisez ou achetez en état futur d’achèvement, une maison individuelle hors copropriété.


Dans les deux cas
Le prix d’acquisition ou de construction ne doit pas dépasser un certain prix au mètre carré (TTC) :

 
  Plafond de prix au mètre carré (TTC)
Zone A 3 932 euros
Zone B1 2 637 euros
Zone B2 2 302 euros
Zone C 2 014 euros


La répartition des communes en zones A, B et C est établie par arrêté.



Quelle part de l'acquisition ?

Le montant du Pass-Foncier ® est plafonné :
 

  Plafond maximum par opération
Zone A 30 000 euros
Zone B1 25 000 euros
Zone B2 20 000 euros
Zone C 10 000 euros


La répartition des communes en zones A, B et C est établie par arrêté.



Vous bénéficiez en outre d’une TVA à 5,5 %.



Quelles conditions au prêt Pass-Foncier ® ?

Vous

  • Vous disposez de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location-accession (plus d’informations sur www.logement.gouv.fr) ;
  • Vous bénéficiez d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou des collectivités territoriales d’un montant minimum.
     
  • Plafond minimum de l'aide Zone A Zones B1, B2 et C
    De 1 à 3 personnes 4 000 euros 3 000 euros
    4 personnes et plus 5 000 euros 4 000 euros

La répartition des communes en zones A, B et C est établie par arrêté.


Le logement

  • Vous êtes primo-accédant, c’est-à-dire que vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale ces deux dernières années.



Quels remboursements ?

 

Le prêt Pass-Foncier ®
Il s’agit d’un remboursement différé égal à 30 % du coût de l’opération (dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus).
Vous remboursez d’abord les intérêts (à un taux de 1,5 % si vous êtes salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction ; à un taux de 2,5 % dans les autres cas), puis dans un second temps le capital (à un taux de 4,5 %).
La durée totale du prêt ne peut pas dépasser 35 ans (25 ans pour les intérêts ; 10 ans pour le prêt).


Le Pass-Foncier ® - Bail à construction
Vous remboursez d’abord les prêts finançant la construction, puis le terrain (à un taux de 1,5 % si vous êtes salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction ; au taux d’inflation entre 2 et 4,5 % dans les autres cas).
En signant le bail à construction, vous vous engagez à construire une maison sur le terrain. Sa durée est égale à celle du prêt le plus long contracté pour le financement de la construction (de 18 ans minimum à 25 ans maximum).
Pendant ce temps, une filiale d’Action Logement achète le terrain en attendant de vous le revendre, soit dès la fin du bail à construction, soit en cours de bail si vous le souhaitez.
Si vous ne voulez pas acheter le terrain, vous devenez finalement locataire du terrain et devrez vous acquitter d’un loyer.

 



A qui s'adresser ?

 

Si vous souhaitez bénéficiez d’un Pass-Foncier ®, vous pouvez prendre contact avec l’un des Comités interprofessionnel du logement (CIL), en charge de la collecte et de la gestion des fonds d’Action Logement.
>> La liste sur www.actionlogement.fr

 



Bon à savoir

 

Les garanties de rachat et de relogement
Si vous êtes frappé par le chômage ou d’invalidité et si vous remplissez d’autres conditions de ressources, vous pourrez demander à faire jouer les garanties de rachat, voire de relogement.


Attention !
Le Pass-Foncier ® ne peut pas être cumulé avec un prêt Accession Action Logement ou un prêt épargne logement (dans le cas du bail à construction).

 
 


 



Sommaire - Emprunter pas-à-pas

>> Etape 1 - Comprenez le vocabulaire de base de l'emprunt

>> Etape 2 - Choisissez votre prêt

>> Le prêt conventionné classique (PC)

>> Le prêt conventionné d'accession sociale (PAS)

>> Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

>> Le prêt à taux zéro (PTZ)

>> Le plan épargne logement (PEL)

>> Le compte épargne logement (CEL)

>> Action Logement, anciennement 1% logement

>> Une maison à 15 euros par jour

Le Pass Foncier ®

>> Le prêt social à la location accession (PSLA)

>> Etape 3 - Choisissez le taux et la durée

>> Etape 4 - Constituez votre dossiez de prêt

>> Etape 5 - Négociez le prêt

>> Etape 6 - Signez le contrat de prêt



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Les deux héros de notre série vidéo dédiée à l'immo vous expliquent :
>> Acheter à deux
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Dernière mise à jour : janvier 2011



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