La question de mitoyenneté intervient souvent dans des cas de litiges de voisinage. Plusieurs règles entourant ce droit de propriété, ou indivision forcée comme certains l’appellent, viennent définir les droits de chacun.
La mitoyenneté, un droit de propriété et non une servitude © TheUjulala | pixabay
Mitoyenneté : un droit de propriété sur une séparation
Quand deux propriétaires distincts partagent un bien séparant des bâtiments, terrains, champs, etc., c’est ce qu’on peut appeler une mitoyenneté. C’est un droit de propriété sur un bien comme des murs mitoyens ou d’autres types de clôtures séparatives tels que des haies ou des fossés. Certains cas décrivent la situation comme une indivision forcée puisque la division peut être perpétuelle !
Qui réglemente cette indivision forcée ?
Ce droit de propriété est toutefois source de conflits dans beaucoup de cas, surtout s’il est considéré comme une indivision forcée. Les raisons sont multiples, mais les plus fréquentes tournent autour de l’entretien ou la surélévation. S’il existe des critères bien définis par rapport à ce droit de propriété, il faut d’abord déterminer la nature de la mitoyenneté puisque les autres types de clôtures séparatives ont des réglementations différentes des murs mitoyens : articles 666 à 670 du Code civil et articles 653 à 665 respectivement.
Droits et obligations de cette mitoyenneté
Ainsi, la mitoyenneté engendre des obligations pour les propriétaires du mur. Ce droit de propriété implique quoi :
• Entretien commun : ils doivent partager les frais de réparation ou de conservation
• Dégradation : chacun est responsable des dégâts causés et du non-respect des droits de voisinages, dont les altercations
• Travaux de surélévation : s’il respecte les règles d’urbanisme (hauteur des murs mitoyens ou autres clôtures séparatives), le copropriétaire peut y procéder sans accord du voisin. Cependant, les frais impliquant cette partie surélevée appartiennent totalement à celui qui l’a construite
• Construction : ils doivent obtenir l’accord de l’autre avant d’y adosser tout type de construction (poutres, solives, ouvertures, etc.)
Législation différente pour les autres barrières
Le droit de propriété pour les autres formes de clôtures séparatives comprend les mêmes règles que les murs mitoyens sauf quelques exceptions. Par exemple, une partie ne peut pas forcer l’autre à céder la mitoyenneté ou encore les produits d’une haie (fruits, etc.) doivent être partagés par moitié.
Florence Dupré