Modèle de quittance de loyer

>> Téléchargez notre modèle de quittance de loyer (word, 20ko)

Quand utiliser ce modèle
Vous souhaitez obtenir une preuve écrite du paiement de votre loyer. Vous demandez à votre propriétaire une quittance.


Règle juridique
En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance. La quittance doit comporter les éléments suivants : le loyer et les charges.
Si vous effectuez un paiement partiel, le propriétaire doit vous délivrer un reçu.

Le droit de bail est supprimé depuis le 1er janvier 2001. Cet impôt ne peut donc être récupéré par le propriétaire sur le locataire.

>> Pensez à mettre en vente/location votre bien sur ParuVendu.fr. >> Déposez votre annonce dès maintenant !

© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011