Mur mitoyen : le consentement du voisin est obligatoire pour une ouverture

La Cour de cassation remet les pendules à l’heure en ce qui concerne une quelconque ouverture dans un mur mitoyen. Si vous souhaitez percer une séparation de ce genre, sachez que l’accord de votre voisin est obligatoire.

Quand il s’agit de percer un mur mitoyen, il n’y a pas à tergiverser, car le consentement du voisin demeure nécessaire dans tous les cas. En effet, il est interdit de faire une ouverture sans accord, et ce, même si on avance des raisons à priori défendables. Discrète, opaque, ouverte juste de l’intérieur, ne donnant aucune vue sur le voisin ou encore légèrement percée pour permettre la ventilation, une ouverture dans un mur mitoyen doit se faire dans des conditions légales.

Pour en savoir un peu plus sur la mitoyenneté des murs, il faut voir ce qu’en dit la loi. En effet, un mur mitoyen sépare deux propriétés semblables, une cour et un jardin, ou encore des enclos dans un champ. La séparation nécessite notamment une implication de la part de chaque voisin, soit au niveau des frais d’entretien. Ainsi, pour toute construction sur le mur mitoyen, l’accord du voisin est irrévocablement nécessaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé que les fenêtres donnant sur le voisinage ne sont pas sans réglementations. Il y a une certaine hauteur à respecter, ainsi qu’une possibilité d’ouverture. En ce qui concerne un mur non mitoyen en limite de propriété, les fenêtres doivent être équipées de treillis de fer et de verre dormant. Lorsqu’elles ne sont pas en limite de propriété, ces dernières ne doivent pas créer une vue directe sur le logement voisin.

Ainsi, face à un mur mitoyen, le principe de bon voisinage entre certainement en ligne de compte. Pour effectuer une quelconque construction sur la séparation, vaut mieux donc bien s’entendre avec son voisin pour que tout se fasse dans la légalité si vous voulez percer le mur mitoyen.

Avec AFPRELAXNEWS