Dossier : Plantes et potagers

Obligation de débroussaillage : connaître la réglementation

 

Avec l’été et le soleil, viennent aussi les risques d'incendies dans les régions les plus sèches de France. Pour s'en prémunir, la loi prévoit une obligation de débroussaillage dans certaines zones. Appelée Obligation Légale de Débrousaillage ou OLD, elle est fixée au niveau local par le préfet et les communes.

 
 
 
Débroussailler 2

Où s'applique ces réglementations ?

Le code forestier définit le débroussaillage (article L. 321-5-3) et confie son application aux préfets (article L. 322-1-1). Ses modalités sont déterminées par le préfet et la commune. Seules certaines zones sont concernées (article L. 321-6 du code forestier) par les OLD :

 

  •  celles situées à moins de 200 mètres des forêts (article L. 321-1 du code forestier) ;

  • Aquitaine ;

  • Corse ;

  • Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

  • Poitou-Charentes ;

  • Languedoc-Roussillon ;

  • Midi-Pyrénées ;

  • Ardèche ;

  • Drôme.

Les OLD s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, morales ou physiques, occupant la zone concernée par l'arrêté préfectoral. La commune est alors votre interlocuteur privilégié, aussi bien pour vous conseiller sur le débroussaillement et sa mise en œuvre, que pour vous aiguiller vers des professionnels.

 

 
 

Surfaces à débroussailler selon la réglementation

En règle générale, la partie à débroussailler se situe sur une surface de :

 

  • 50 mètres de profondeur autour des constructions, même au-delà de la limite de la propriété ;

  • 10 mètres de profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès.

Le préfet et la commune peuvent durcir ces règles, en exigeant un débroussaillage sur une profondeur plus importante. Les terrains situés en zone urbaine et en zone L sur le PLU (plan local d’urbanisme) doivent quant à eux être totalement débroussaillés.


« Ces différentes règles peuvent parfois poser problèmes aux particuliers », confirme Laurent Velasco, responsable du pôle DFCI de l'ONF pour les départements Bouches-du-Rhône et Vaucluse. « Parfois, les 50 mètres empiètent sur la propriété du voisin. Il faut alors se mettre d'accord avec lui pour savoir qui va débroussailler. »


 
 
Feu de broussailles

Parcelle non débroussaillée : les risques

Le débroussaillage est une obligation légale, ainsi qu'une prévention efficace contre la propagation des incendies. Il assure la sécurité des :

  • personnes ;

  • biens ;

  • constructions ;

  • forêts.

Paiement d'une amende

Votre parcelle peut faire l'objet de contrôles. En cas de non-respect des OLD, vous vous exposez au paiement d'une amende de 3e, 4e ou 5e classe. Le préfet ou le maire peut vous mettre en demeure de réaliser les travaux avant d’engager une action en justice en cas de refus manifeste.


 
 

Assurance habitation : franchise supplémentaire

Attenttion ! Votre assureur peut vous imposer une franchise supplémentaire de 5 000 € au maximum, si vos biens ont subi des dommages à cause d'un incendie de forêt et que vous n'avez pas respecté les obligations de débroussaillage. Cette franchise s'ajoute à la franchise classique. (Article L. 122-8 du code des assurances)

 

 

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Plantes et potagers

Arroser, débroussailler, planter ou tailler, penchons-nous ensemble sur quelques fondamentaux pour tout savoir sur le jardinage.