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L’encadrement des loyers sera appliqué à partir du 1er août 2017 à Paris, selon un communiqué. Ce dispositif permettra de plafonner les prix à la location au sein de la capitale.
Un arrêté préfectoral a été signé pour permettre l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris. Ainsi, à compter de la date susmentionnée, les propriétaires ne pourront plus tarifer une somme plus élevée que le « loyer de référence majoré » aux locataires. Celui-ci est calculé quartier par quartier et augmenté de 20 %. Ces loyers de référence ont été regroupés en quatorze zones. Ils ont été établis en fonction du nombre de pièces et des époques de construction.
Les logements concernés par cet encadrement des loyers sont ceux qui sont loués nus ou meublés, et ce, que ce soit dans le cadre d’un nouveau bail ou d’un contrat renouvelé. Les habitations neuves ou celles mises en location après dix-huit mois de vacances ne sont pas concernées par l’interdiction d’augmenter le tarif entre deux preneurs. Néanmoins, les propriétaires de tels appartements doivent respecter le dispositif d’encadrement des prix à Paris.
S’il arrive qu’un locataire s’aperçoive que le tarif qu’on lui a facturé est plus élevé que le montant médian permis par l’encadrement à Paris, il aura la possibilité de le contester dans les trois ans à partir de la signature du contrat. Cette protestation doit se faire auprès de la commission de conciliation des loyers. Il obtiendra alors une révision du coût.
Les occupants peuvent déjà consulter la carte interactive de Paris, pour mesurer les loyers qui sont soupçonnés d’être trop élevés dans le cadre de cet encadrement. Celle-ci est disponible sur le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement.
Source : paris.fr
Guillaume chauvard
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