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Dans un appartement, les parties communes sont destinées à tous les locataires. Dans certains cas, les copropriétaires peuvent accorder la jouissance exclusive à une personne. Pour donner ce privilège, un vote doit avoir lieu lors d’une assemblée.
Les parties communes qui sont concernées dans un appartement
Selon la règle de l’appartement, certaines parties communes peuvent être attribuées à un locataire. Cette condition est valide pour les balcons, les couloirs et les jardins. D’autres espaces tels que les combles, les cours et les terrasses sont aussi concernés. Il est à noter que la jouissance exclusive de ses lots peut être de manière provisoire ou permanente, dépendant de l’accord établi.
Plus de détails sur l’allocation de la jouissance exclusive
L’attribution de l’usage privatif des parties communes dans un appartement doit être considérée au sein du règlement de copropriété. Si tel n’est pas le cas, il est obligatoire que la décision soit prise lors d’une assemblée générale à la double majorité de l’article 26. Il est à noter que l’accord du bénéficiaire est requis, si les copropriétaires souhaitent lui retirer ce privilège.
Les avantages de ce droit accordé
Cette attribution permet à un locataire d’effectuer quelques travaux pour aménager les parties communes qui lui ont été octroyées sans demander la permission aux cotitulaires. L’installation de mobiliers de jardin ou d’un bac à sable pour les enfants et le jardinage en sont quelques exemples. Cependant, la construction d’une terrasse ou d’une véranda attenante à l’appartement nécessite une autorisation.
Appartement, les frais liés aux parties communes
Selon le règlement de copropriété, les frais d’entretien pour les parties communes de l’appartement peuvent être facturés au locataire qui jouit de ces espaces. Toutefois, les dépenses relatives à la réparation d’étanchéité pour une toiture d’une partie commune sont couvertes par l’ensemble des propriétaires.
Source : service-public.fr
Florence Dupré
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