Permis de construire : autorisation et démarches

Le permis de construire est un document qui autorise à sortir un immeuble de terre ou à entreprendre certaines modifications structurelles. C’est une autorisation d’urbanisme qui s’obtient en vue de réaliser des travaux de construction.

Permis de construire : la durée de validité de cette autorisation

Plusieurs rôles peuvent être dévolus au permis de construire. Le premier est de valider la sortie de terre d’un bâtiment résidentiel ou professionnel. C’est aussi une autorisation de travaux d’une certaine importance sur une construction existante. Ce document possède une validité de trois ans, et le délai peut être rallongé d’une année à deux reprises. La demande de prorogation du permis de construire doit être effectuée par courrier, deux mois avant la date d’expiration.

Urbanisme et construction : quels sont les travaux concernés ?

Pour l’autorisation de créer une nouvelle structure, indépendante de tout bâtiment ou immeuble, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire de la municipalité de dépendance. Les exceptions à cette règle sont les aménagements spéciaux comme l’installation d’une piscine d’une surface inférieure à 10 m2. Les abris de jardin de moins de 5 m2 sont aussi concernés par cette exemption, ainsi que toute réalisation qui nécessite une déclaration préalable auprès de l’administration.

Les projets autour d’une construction existante

 

La demande de permis de construire est effectuée pour agrandir une maison individuelle. La commune dont dépend le logement doit disposer d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU). L’autorisation est obligatoire dans les cas suivants :
- L’ajout d’une surface au sol supérieure à 40 m2
- Une addition comprise entre 20 et 40 m2 si la superficie de l’édifice dépasse les 150 m2.
Dans tous les cas, l’autorisation est soumise au recours à un architecte avant les travaux.

Permis de construire : l’aspect légal de l’autorisation

 

Le permis de construire est régi par le code de l’urbanisme. L’arrêté du 30 mars 2017 vient modifier certaines règles liées à la péremption de l’autorisation délivrée par la municipalité, ainsi que sur les informations affichées sur le panneau. Ces nouvelles directives seront applicables à partir du 1er juillet 2017.

Source : service-public.fr