Permis : les formalités concernant la démolition d'un secteur protégé

Pour certains projets de démolition, un permis doit être reçu de la mairie. Par exemple, la destruction d’un monument ou d’un site classé historique requiert une autorisation. À noter qu’en France, la procédure est encadrée par la loi.

Démolition : dans quels cas un permis est-il important ?

La démolition d’une construction ou d’un secteur protégé nécessite le consentement des mairies dans certaines régions. Un permis est demandé quand les travaux concernent l’écroulement d’un bâtiment identifié comme un élément à protéger par décision du conseil municipal. De plus, si le bien à démolir est situé dans une commune où la licence a été votée, l’obtention d'une permission est obligatoire.

Les formalités pour avoir une autorisation de destruction

Pour constituer un dossier de démolition sans reconstruction, la requête doit être faite par le biais du formulaire « Demande de permis de démolir ». Cette fiche doit toujours être accompagnée de pièces justificatives telles que le plan de situation. Il est à noter que les formalités sont les mêmes pour envoyer une demande de destruction annexée à un projet de reconstruction.

Selon le protocole établi, 4 exemplaires du dossier doivent être déposés à la mairie ou être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception. Par la suite, la municipalité a l’obligation d’envoyer un récépissé avec un numéro d’enregistrement au demandeur. À partir de la date du dépôt des documents, l’hôtel de ville a 2 mois pour délivrer le permis ou refuser la démolition du secteur protégé par un PLU (plan local d’urbanisme).

Refus des mairies, annulation du projet de démolition

Si le permis a été refusé, le demandeur ne peut pas procéder à la démolition du lieu sauvegardé. Toutefois, il a la possibilité de demander à la municipalité de revoir sa décision dans les deux mois suivant le refus.

Source : service-public.fr