Dossier : Fiscalité

Plus-value immobilière

 

Lors d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur peut réaliser une plus-value immobilière lorsque le prix de vente est supérieur à celui d'acquisition. Le montant de cette plus-value immobilière est soumis à l'impôt sur le revenu, sauf dans certains cas ouvrant droit à une exonération.

 
 

Plus-value immobilière, la définition

 
Plus value immobilière © Daiga - Fotolia.com
© Daiga - Fotolia.com

Un vendeur réalise une plus-value lorsqu'il vend un bien immobilier à un prix supérieur à celui qu'il a payé pour l'acheter.

 

Cela concerne :

  • les biens immobiliers ;
  • les droits attachés à ces biens immobiliers, comme les servitudes par exemple ;
  • les ventes réalisées par une SCI (société civile immobilière) ou un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) ;
  • les échanges de biens, partages ou apports de sociétés.

Lorsqu'il y a une plus-value, celle-ci est imposable sur le revenu.

 

Bon à savoir : les moins-values ne sont pas déduites de l'impôt sur le revenu, ni d'une éventuelle plus-value faite sur une autre vente.

 



Comment calculer la plus-value immobilière ?

 

Pour calculer la plus-value on soustrait le prix d'acquisition du prix de vente. A cela, on applique deux abattements:

  • un abattement fixe de 1 000 € ;
  • un abattement de 10 % par année de détention au-delà de 5 ans.

Le prix de vente est inscrit sur l'acte de vente, auquel on retire le montant de certains frais payés par le vendeur, comme le montant des diagnostics immobiliers, les commissions d’agence, les frais de mainlevée d’hypothèque.

 

Le prix d'acquisition est lui aussi inscrit sur l'acte de vente. S'il s'agit d'une donation ou d'une succession, le montant pris en considération est celui utilisé pour calculer les droits de succession ou de donation.

 



L'imposition sur les plus-values immobilières

 

Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values immobilières sont imposées à hauteur de 31,3 %. Ce taux est composé des prélèvements sociaux (12,3 %) et de l'impôt lui-même (19 %).

 

Le paiement de cet impôt se fait au moment de la vente. C'est le notaire qui prélève directement l'imposition sur les plus-values immobilières.

 



Exonération de plus-value immobilière

 

Dans certaines situations, on peut être exonéré du paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière. C'est le cas par exemple :

  • lors de la vente de la résidence principale si le logement a bien été occupé jusqu’à sa mise en vente. Il existe des exceptions à ce principe : vous conservez l’exonération si la vente intervient dans l’année de la mise en vente, si le logement est occupé par votre ex-conjoint en tant que résidence principale jusqu’à sa vente ;
  • si le prix de vente est inférieur à 15 000 €. Attention, si le logement est en indivision, ce plafond est valable pour chaque quote-part indivise ;
  • de l’indemnité d’expropriation pour cause d'utilité publique si elle est réemployée dans l’année ;
  • d'opérations d’échange réalisées dans le cadre d’un remembrement rural ou urbain ;
  • si le vendeur est retraité ou invalide modeste et n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.
 



© Reed Digital, Perrine Roux, avril 2011

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