Projet de loi Elan : les copropriétaires n'ont pas été oubliés

Le projet de loi baptisé Elan a été publié au Journal officiel le 24 novembre 2018 et présente un ensemble de mesures relatives à l’intégration numérique. Les droits concernant le logement en copropriété ont évolué pour une meilleure gestion de la structure.

Elan : en quoi consiste ce projet de loi ?

Elan est un projet de loi important, destiné à succéder à la législation Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové). Les 234 mesures que contient le texte couvrent des domaines variés tels que la construction, l’urbanisation, la location ou encore les copropriétés. L’objectif est d’améliorer la gestion de ces structures dans l’optique d’une meilleure prévention de la dégradation.

La copropriété et les nouveaux droits concernant le logement

 

L’objectif d’Elan est d’harmoniser l’ensemble des règles qui permettent de gérer une copropriété. Des droits revus et corrigés s’appliquent aux conditions d’habitation et au statut des immeubles. L’objectif du projet de loi est d’améliorer la prise en compte de leur état (copropriétés fragiles) et d’éviter les litiges avec un statut applicable dès la livraison du premier lot au syndicat.

La redéfinition du cadre légal des parties communes

 

Le projet de loi Elan vient amender l’article 3 du texte du 10 juillet 1965. Devient désormais partie commune tout élément intégré à la partie commune existante. Certaines sont utilisables par plusieurs propriétaires (spéciales), tandis que d’autres sont à jouissance privative. Toutes devront figurer expressément sur le règlement intérieur.

Les relations de gérance avec le projet de loi Elan

 

L’article 59 M bis du projet de loi Elan assouplit les conditions de participations à une assemblée générale. La présence physique n’est plus obligatoire et les moyens numériques comme la visioconférence sont acceptés. La transmission du droit de vote a également été élargie. Le mandataire peut recevoir plus de 3 délégations si le total des voix n’excède pas 10 % de celui du syndicat contre 5 % auparavant.

Source : inc-conso.fr