Promesse de vente et logement existant : un accord immobilier

Lors de l’achat d’un logement existant, l’acquéreur et le vendeur peuvent signer une promesse de vente. Celle-ci définit d’ores et déjà les conditions de la vente définitive du bien. Plus de détails sur ce document.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente du logement ?

La promesse de vente d’un logement est le premier acte qui scelle l’accord entre les deux parties lors d’une transaction immobilière. Elle peut prendre la forme d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente. Selon la loi, l’acheteur a un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat. Si le préavis est respecté, l’engagement peut être dissout sans pénalité.

Compromis entre vendeur et acquéreur, le contenu du contrat

Des informations importantes doivent figurer dans l’acte de la promesse de vente. Les coordonnées des parties, l’adresse et l’origine du logement, le descriptif détaillé du bien et l’existence d’une hypothèque, entre autres. Des indications sur la transaction immobilière, telles que le prix et la date de disponibilité de la maison, les modalités du paiement et le dossier de diagnostic technique (DDT) sont obligatoires.

Plus de détails sur la signature de ce bail

Si la durée de la promesse de vente du logement est supérieure à 18 mois, il est impératif que celle-ci soit réalisée devant un officier public, par exemple un notaire. Toutefois, ce document peut être rédigé par le vendeur et l’acquéreur, ou alors par un agent immobilier. Si le compromis n’a pas été fait en la présence des officiers publics, celui-ci est considéré comme étant réalisé sous seing privé.

La promesse de vente et la première modalité du logement

Dès la souscription de la promesse de vente du logement, l’acheteur doit verser une somme, correspondant à 10 % du prix total au propriétaire. En cas de rétraction, ce dernier est dans l’obligation de retourner le montant versé à son client si le délai est respecté.

Source : service-public.fr