Quelles démarches effectuer pour obtenir un permis de construire ?

Le formulaire Cerfa

Il s’agit de la principale pièce de votre dossier de demande de permis de construire. Il en existe deux types :

• Le formulaire Cerfa n°13406*03 qui concerne la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle et/ou de ses annexes


• Le formulaire Cerfa n°13409*03 qui concerne tout autre type de construction (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)

Il n’est pas obligatoire d’utiliser ces formulaires mais ils présentent l’avantage de lister l’ensemble des informations et des pièces à fournir pour constituer un dossier complet

Pièces à fournir

Un certain nombre de documents obligatoires sont à joindre au formulaire Cerfa pour compléter le dossier :

• Un plan de situation du terrain (6 exemplaires)


• Un plan de masse de la construction (6 exemplaires)


• Un plan en coupe du terrain et de la construction (6 exemplaires)


• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (1 exemplaire)


• Un plan des façades et des toitures (1 exemplaire)


• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (1 exemplaire)


• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche : elle doit montrer les constructions ou terrains à proximité immédiate (1 exemplaire)


• Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain : elle doit montrer la rue, les façades ou le paysage environnant (1 exemplaire)

Selon la nature du projet, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées (voir la liste des pièces justificatives à la fin du formulaire Cerfa).

L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012

Obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour les maisons individuelles, cette attestation dite RT2012 vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs. Elle peut être délivrée par :

• Un contrôleur technique


• Un diagnostiqueur DPE


• Un organisme certifié


• Un architecte Diplômé Par Le Gouvernement (DPLG)

La même attestation doit également être remise à la mairie avec la déclaration d’achèvement des travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé en mairie ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires. A la suite de quoi la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement ainsi que la date à laquelle les travaux pourront commencer.

Délais de traitement

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour tous les autres types de constructions.