Quelques vérifications administratives

Avant toute chose, sachez qu'en France, ce sont les communes qui sont chargées de contrôler la construction de logements sur leur territoire. C'est donc principalement aux services de la mairie que vous aurez affaire pour mener à bien votre projet de construction. Même si la maison de vos rêves n'en est encore qu'à l'état de projet, gardez en tête les différentes questions réglementaires qui pourraient vous freiner afin de les anticiper.

Le certificat d'urbanisme d'information

C'est quoi ?

Il peut être demandé lorsque vous n’avez pas encore bien défini votre projet immobilier. Il vous informe notamment :

• des règles de construction ;


• des taxes et participations liées au terrain ;


• d’un droit de préemption.

Quelle valeur ?

Sa valeur est purement informative et ne suffit pas à savoir si le terrain est constructible. Ce certificat est valable 18 mois.

Où le demander ?

Généralement, il est délivré gratuitement dans un délai d’un mois, sur demande à la mairie de la commune où se situe le terrain. Mais il peut être fourni spontanément par le vendeur du terrain.

Le certificat d'urbanisme opérationnel

Qu'est-ce que c'est ?

Il peut être demandé lorsque votre projet immobilier est bien défini. Il vous informe notamment :

• des règles de construction ;


• des taxes et participations liées au terrain ;


• d’un droit de préemption ;


• des équipements publics existants ou prévus.

Mais surtout, il vous indique si le terrain peut accueillir votre projet de construction.

Quelle valeur ?

Attention ! Il ne remplace pas un permis de construire, qui doit obligatoirement être demandé avant toute construction. Le certificat vous permet toutefois d’évaluer vos chances d’obtenir le permis. Il est lui aussi valable 18 mois.

Où le demander ?

Vous décrivez votre projet, à l’aide de croquis ou de photos si possible. Vous donnez en outre des plans du terrain et de situation du terrain dans la commune. Vous déposez ensuite votre dossier à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le certificat doit vous être délivré, gratuitement, dans un délai de 2 mois. Tout refus de réalisation du projet doit être justifié par l’Administration.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles

Qu'est-ce que c'est ?

Il vous aide à évaluer les risques d’inondation, de mouvements de terrain, d’incendies de forêt… auxquels le terrain pourrait être exposé.

Quelle valeur ?

Ce plan définit des zones d’exposition, dites « d’aléa ». Il en réglemente l’utilisation et la façon de construire. Il peut donc motiver un refus de construction.

Où le demander ?

Vous pouvez consulter ce plan à la mairie. Il est normalement annexé au PLU.

Le plan local d'urbanisme (PLU)

Le PLU est venu remplacé le plan d’occupation des sols (POS) depuis la Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000. Un PLU détermine :

• la vocation des constructions (habitation, activité…) ;


• l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ;


• la hauteur maximale des bâtiments ;


• les contraintes architecturales ;


• Etc.

Vous pouvez consulter le PLU librement, à la mairie, en sous-préfecture ou en préfecture.

Les autres vérifications

Vous pouvez consulter le cadastre, à la mairie ou sur internet, afin de situer votre terrain et d’avoir une estimation de la surface et des limites de votre terrain (attention ! Le cadastre n’a aucune valeur juridique ; seul le bornage par un géomètre-expert est reconnu).

Interrogez la mairie sur les grands projets à venir (équipements urbains, voirie…) ou sur les possibilités de bâtir des terrains contigus. Renseignez-vous sur les servitudes publiques (passage d’une canalisation publique, lignes aériennes…).