Dossier : Suivre la construction de sa maison
La réception signe la fin des travaux : vous constatez que tous les intervenants ont terminé leur action. Vous reconnaissez la conformité de la maison aux plans et aux devis (avec ou sans réserve). Elle marque le transfert de responsabilité vers le maître d’ouvrage, autrement dit, vous ! Enfin, cette étape détermine le début des garanties décennale, de parfait achèvement, de bon fonctionnement…
Votre maison correspond exactement à ce qui était prévu, aucun défaut n’a été constaté. Vous signez un « procès verbal de réception sans réserve », en même temps que vous versez le solde des sommes dues. Bravo ! Les clés vous sont remises, vous êtes maintenant chez vous !
Si la construction résultait d’un CCMI ou si un seul entrepreneur a réalisé le gros œuvre et les mises hors d’eau et d’air, vous bénéficiez de 8 jours supplémentaires pour notifier vos réserves une fois le procès verbal de réception signé.
Vous relevez quelques défauts apparents : décrivez-les le plus précisément possible. Les clés vous sont malgré tout remises.
Vous convenez d’un délai pour la réalisation des travaux non achevés ou la réparation des différents défauts constatés.
Si ce délai n’était pas respecté, vous devrez mettre en demeure le maître d’ouvrage de réaliser ces travaux.
Si la mise en demeure reste vaine, vous devez saisir le juge des référés. Pendant ce temps, un tiers (notaire, établissement bancaire…) conserve le solde dû.
Vous pouvez refuser ou reporter la réception des travaux :
Par la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » ou DAACT, il s’agit d’informer la mairie de l’achèvement des travaux ainsi que la conformité de la maison au permis de construire. Rendez-vous à la mairie pour déposer votre dossier.
Sachez qu’elle peut faire procéder à des contrôles jusqu’à 3 mois à compter de la réception de votre déclaration. Attention ! Si des irrégularités étaient constatées, l’Administration pourrait demander l’exécution de travaux de réparation, voire la démolition de votre maison.
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A.VEROT
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