Dossier : Négocier la vente de son bien immobilier

Recevoir une offre d'achat pour votre bien immobilier

 

Un acheteur serait intéressé par votre bien et vous souhaitez voir sa volonté confirmée, à moins que l'initiative ne provienne de lui-même ? Vous pouvez alors (faire) signer une « offre d'achat » (aussi appelée promesse unilatérale d'achat ou offre de prix).

 
 

L'offre d'achat d'un bien immo n'est pas obligatoire

L’offre d’achat (qu’elle soit orale ou écrite) n’est pas une formalité obligatoire. Elle peut toutefois être rédigée par l’acheteur désireux d’accélérer la conclusion des négociations, ou bien être demandée par des agences immobilières afin de confirmer les intentions de l’acheteur auprès de leur vendeur.


Quelle valeur a une offre d'achat ?

 
Recevoir une offre d'achat
© Andy Dean - Fotolia.com

L’offre d’achat orale
Elle ne vous engage à rien : vous pouvez proposer le bien à un autre acheteur. La contrepartie : l'acheteur n'est pas non plus lié à vous et peut décider de ne plus acheter.


L’offre d’achat écrite

Si vous n'êtes pas lié à l'acheteur, celui-ci prend par contre des engagements beaucoup plus forts à votre égard. En effet, pour lui, l'offre d’achat écrite constitue un véritable acte juridique. Elle l'engage à acquérir le logement dès que vous acceptez l’offre par écrit. Une fois le délai de rétractation passé, tout changement d’avis de la part de l’acheteur l’exposerait au paiement de dommages et intérêts.

 



Que doit préciser l'offre d'achat écrite ? 

 

Pour ne pas vous desservir, l’offre d’achat d'un bien immobilier doit contenir certaines informations et conditions suspensives :

  • le prix d’achat ;
  • la durée de validité de l’offre (le plus souvent, de 5 à 10 jours), c’est-à-dire le temps accordé au vendeur pour accepter ou refuser l’offre ;
  • les modalités de réponse du vendeur ;
  • les conditions sous lesquels l’acheteur peut se rétracter (le plus souvent 7 jours) ;
  • le moyen de financement de l'acheteur (un prêt ? Un apport personnel ?) ;
  • la mention selon laquelle la vente immobilière ne deviendra définitive qu’au moment de la signature de l’avant-contrat ;
  • la mention selon laquelle l’offre d’achat sera annulée si elle n’a pas été acceptée par le vendeur dans les délais indiqués.

Elle peut également contenir le type de bien (maison, appartement…) et sa description (localisation, superficie…).

 



Attention !

 

Vous ne pouvez exiger aucun versement de l'acheteur au moment de la remise de l’offre d’achat.

 



Comment accepter une offre d'achat ?

 

Les modalités de réponse ont été définies dans l'offre d'achat : vous disposez généralement de 5 à 10 jours pour répondre par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier.

 



L'acheteur peut-il se rétracter ?

 

Normalement, l’acheteur peut se rétracter :

  • tant que vous n'avez pas répondu par écrit à l’offre ;
  • si vous n'avez pas accepté l’offre par écrit et dans le délai qui vous avait été imparti ;
  • si vous faite une contre-proposition par écrit, la première offre d’achat devenant caduque.
 



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Dernière mise à jour : septembre 2010



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