Les risques font partie des réalités du marché de l’immobilier. Les différentes réglementations garantissent le bon déroulement des transactions. Tout propriétaire devra ainsi fournir des informations sur les biens immobiliers à risque avant de louer ou vendre.
Risques affectant l’immobilier : les propriétés concernées
La plupart des communes, comme celle de Quimper dans le Finistère (29), établissent des documents officiels sur les risques relatifs à l’immobilier. Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) révèle quelles sont les zones exposées. Cela concerne toutes les catégories de propriétés foncières, telles que les constructions individuelles, les terrains, les parcelles, les immeubles, etc.
Les effets des risques liés à l’immobilier peuvent être minimisés par certaines précautions. Pour les biens immobiliers énoncés dans le PPRI, le propriétaire doit transmettre des informations sur l’existence d’un danger au locataire ou au futur acquéreur. Il faudra pour cela remplir un document spécifique et l’annexer au contrat immobilier de vente ou de bail. Il s’agit du formulaire de l’état des risques, dont le modèle peut être téléchargé.
Les actes concernés par la mesure préventive
Les états des risques joints à tout contrat de cession ou de bail sont établis dans des situations telles que :
- Une promesse de transaction unilatérale.
- Les contrats de vente d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA).
- Cessions gratuites, donation de propriété, échange, succession, etc.
- Les locations saisonnières ou meublées, généralement pour des touristes ou des étudiants.
En revanche, il existe certaines exceptions, comme pour des maisons de retraite, des foyers ou des baux oraux (sans support écrit), entre autres.
Immobilier : les autres documents obligatoires
En dehors des états des risques fournis aux locataires ou aux acquéreurs, tout bailleur immobilier doit établir un diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif est de valoriser les bâtiments dont la consommation d’électricité ou de source de chaleur est basse et d’informer les ménages sur leurs futures factures.
Source : quimper.bzh
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