Signer l'acte de vente définitif d'un logement ancien

Un délai de réflexion de 7 jours si…
Nous vous rappelons qu’en l’absence de signature d’un avant-contrat de vente ou d’un contrat de réservation, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la remise du projet d’acte de vente.


Une signature devant notaire
Les deux parties se retrouvent pour la signature du contrat chez le notaire, le plus souvent celui du vendeur. Il est bon de savoir que vous pouvez vous faire assister du vôtre.
A cet égard, la rédaction de l’acte par deux notaires n’entraîne pas le doublement des honoraires, mais plutôt leur partage, sans frais supplémentaire pour aucune des deux parties.
>> En savoir plus sur le rôle du notaire


Le contenu du contrat de vente
Il doit contenir :

• l’état civil de l’acheteur et du vendeur ;
• l’origine de la propriété du logement (la date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire, l’étude du notaire qui a notifié l’acte) ;
• la description du bien et sa destination ;
• la superficie, s’il s’agit d’une copropriété dont le lot est égal ou supérieur à 8m² ;
• le prix de vente et les modalités de paiement ;
• la mention précisant si la somme est payée avec ou sans l’aide de prêts ;
• une clause relative aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale, s’il s’agit d’un logement dont la construction est achevée depuis moins de 10 ans.

Dans certain cas, doivent être notamment mis en annexe :

• un état des risques d’accessibilité au plomb, si le logement est situé dans une des zones définies par arrêté préfectoral et construit avant 1948 ;
• un état parasitaire, pour les logements situés dans une des zones définies par arrêté préfectoral et pour lesquels le vendeur (non professionnel) souhaite s’exonérer de la garantie des vices cachés.

A noter : l’impossibilité pour les vendeurs professionnels de se décharger de cette responsabilité des vices cachés.


Une fois le contrat signé…

• Vous êtes maintenant propriétaire !

Le vendeur vous remet normalement les clés.
Il peut arriver, si cela a été indiqué dans l’avant-contrat par exemple, qu’elle ait eu lieu antérieurement. Dans ce cas et par sécurité, patientez malgré tout jusqu’à la signature du contrat de vente pour entamer les moindres travaux.

• Votre titre de propriété vous sera remis ultérieurement

Le notaire vous remet des attestations de propriété qui vous permettront d’entamer vos démarches auprès des assurances par exemple.
En effet, avant de pouvoir vous remettre votre titre de propriété « définitif », le notaire doit d’abord publier l’acte au bureau des hypothèques et verser droits et taxes dont vous vous êtes acquittés à la signature de l’acte. Il doit également communiquer copies et extraits d’acte de vente à différentes administrations fiscales. Le notaire conservera l’original de l’acte pendant 100 ans (avant d’être envoyé au service des archives départementales).
Comptez environ 2 à 3 mois avant de recevoir votre précieux titre.


Vous vous apercevez que la superficie figurant sur le contrat est fausse ?

• La superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l’acte ?

Le vendeur ne peut pas vous demander la moindre somme supplémentaire.

• La superficie est inférieure de 5% maximum ?

Vous ne pouvez pas demander une diminution du prix.

• La superficie est inférieure de plus de 5% ?

Vous avez droit à une diminution du prix, au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Vous devrez alors entamer vos démarches dans l’année qui suit l’acte authentique de vente.