Signer l'avant-contrat

Les engagements du vendeur
La promesse unilatérale de vente vous engage sur deux points en particulier :

• vous ne pouvez plus renoncer à la vente;
• vous accordez une option sur votre logement : autrement dit, vous ne pouvez plus proposer votre bien à un autre acheteur que celui défini dans l’avant-contrat, pendant un délai fixé et discuté entre les deux parties (en général 2 à 3 mois).

Les engagements de l’acheteur
De son côté, l’acheteur :

• dispose du temps de la promesse unilatérale de vente pour confirmer ou non sa volonté d’acheter ;
• vous verse une somme appelée « indemnité d’immobilisation » (négociable, en général équivalente à 10 % du prix de vente) ; cette somme vous est versée à titre de dédommagement s'il venait à renoncer à acheter ou ne confirmait pas la vente dans le délai d’option.

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Les engagements du vendeur et de l’acheteur
Le compromis de vente correspond à une vente ferme et marque l'engagement définitif et réciproque des deux parties, le transfert de propriété et le paiement étant simplement suspendus à la signature du contrat de vente définitif.
Vendeur et acheteur peuvent obliger l'autre à respecter son engagement et l'y contraindre par voie de justice.
Autrement dit, et contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente ne ménage pas de délai de réflexion.

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Que vous signiez une promesse unilatérale ou un compromis de vente, certaines clauses doivent figurer obligatoirement :

• l’état civil de l’acheteur et du vendeur ;
• l’origine de la propriété (date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire, l’étude de notaire qui a authentifié l’acte) ;
• la description du bien vendu, de ses équipements et de ses annexes ;
• le prix de vente  ;
• les modalités de paiements de l'acheteur (recours à un prêt ?) ;
• les sommes versées au moment de la signature de l’avant-contrat et de la vente ;
• les clauses résolutoires ou suspensives (l’obtention d’un prêt pour l’acheteur) ;
• la clause relative aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale (pour les logements dont la construction a été achevée depuis moins de 10 ans) ;
• la superficie (si vous vendez dans un immeuble en copropriété et que la superficie du lot est au moins égale à 8m²) ; l’acheteur dispose d’un an à partir de la signature de l’acte pour effectuer une vérification.

Peuvent également figurer le montant des honoraires de l’intermédiaire en charge de la vente et l’identité du payeur, la situation hypothécaire du logement, les dates de signature du contrat de vente définitif et de prise de possession du logement, l’existence éventuelle d’un bail en cours…

La loi ne détermine pas le type d’avant-contrat qui doit être signé. Il s’agit plutôt d’une question d’usage.
Si vendeur et/ou acheteur ne manifestent aucune préférence, le notaire ou l’agent immobilier prendront l’initiative de vous proposer un type d’avant-contrat.