Sous-location d'un logement : est-ce légal ?

Informer le propriétaire lors d’une sous-location du logement

Si la loi stipule que les locataires ont le droit de disposer librement de leur logement, elle vient aussi réglementer son utilisation. Ainsi, une sous-location ne peut se faire sans avoir une autorisation écrite du bailleur. Selon le Code civil, le loyer perçu par le locataire s’il a sous-loué l’habitat est un « fruit civil » de la propriété et appartient donc au propriétaire. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu un jugement dans ce sens puisque toutes les sommes perçues (n° 18-20727 rendu le 12 septembre 2019) ont dû être rétrocédées.

Avantages financiers pour le locataire

Pour éviter de se mettre dans une situation financière compliquée, il est important de connaître toutes les conditions applicables à la sous-location d’un logement. Tout d’abord, la sous-location prend naissance quand le titulaire d’un contrat de location propose la totalité ou une partie du logement à un tiers contre un loyer. Comme cette pratique représente des avantages financiers évidents, elle est proprement réglementée même si interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Pour qu’elle soit considérée comme légale, la première condition est d’informer le bailleur pour obtenir un accord écrit.

Que doit préciser le bail de sous-location ?

Si un accord est obtenu pour sous-louer le logement, une signature de contrat de sous-location entre les parties peut avoir lieu. Il doit préciser, notamment, la durée de l’occupation, le loyer (ne peut être supérieur au loyer en cours), les modalités de paiement et la somme versée pour le dépôt de garantie. L’occupant principal doit aussi fournir, obligatoirement, deux documents au sous-locataire : une photocopie du bail en cours et l’autorisation écrite du bailleur.

Les obligations de l’occupant principal de la résidence

Rappelons toutefois qu’une sous-location vient avec des responsabilités : le résident est donc responsable vis-à-vis du propriétaire en cas de non-paiement ou de dégradations du logement. Par ailleurs, si les locataires sous-louent malgré le refus des propriétaires, une résiliation du bail est envisageable.