Syndic de copropriété : frais de syndic réglementés

Les tarifs des syndics de copropriété lors de l'exécution du contrat de mandat sont désormais encadrés. Tous les contrats conclus avec un syndic de copropriété après le 1er juillet 2010 doivent appliquer les nouvelles règles.


Le contrat de mandat intègre la gestion courante
Grâce à cette réforme (arrêté du 19 mars 2010), les copropriétaires devraient être mieux protégés. Certains syndics de copropriété proposaient, jusqu’à présent, un tarif de base intéressant mais facturaient, en plus, d’autres tâches normalement intégrées au forfait annuel.


En quoi les pratiques tarifaires sont-elles désormais réglementées ?
Un rappel : les contrats de mandats (documents écrits) sont signés par le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété lors de l'assemblée générale le nommant. Ils précisent quelles sont les interventions du syndic et comment il est payé pour ces missions.
Les contrats conclus depuis juillet 2010 doivent mentionner une liste des opérations dites de « gestion courante ». Ces tâches sont comprises dans le forfait annuel facturé par les syndics. Autrement dit, elles ne peuvent plus faire l'objet de facturation supplémentaire.


Objectif de cette réforme
Cet arrêté vise trois objectifs :

• encadrer les pratiques tarifaires des syndics de copropriété ;
• améliorer les relations entre syndics et copropriétaires ;
• favoriser une concurrence saine entre les syndics de copropriétés professionnels.

Un syndic de copropriété ne peut plus désormais facturer aux copropriétaires, au titre des frais de syndic, n’importe quelle action. Les opérations de gestion courante font partie des missions normales du syndic de copropriété et sont facturées dans le cadre du forfait annuel.


Frais de syndic : une liste précise
Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a établi une liste de ces tâches de gestion courante. Elle est reprise intégralement dans l'arrêté du 19 mars 2010.

Au total 44 opérations font partie de la gestion courante. Elles sont réparties en 5 catégories :

• assemblée générale annuelle ;
• comptabilité générale de la copropriété ;
• assurances ;
• administration et gestion de la copropriété ;
• gestion du personnel.

Sont, par exemple, des opérations de gestion courante :

• la tenue du registre de procès-verbaux d'assemblée générale ;
• l'établissement de l'ordre du jour d'assemblée générale ;
• la transmission des archives au syndic successeur ;
• la gestion des travaux d'entretien et de maintenance de la copropriété ;
• la tenue des livres de salaire ;
• la souscription des polices d'assurance au nom du syndicat…

Les autres opérations sont considérées comme des « tâches particulières ». Autrement dit, le syndic de copropriété les facture en supplément.


Suppléments à la liste d'origine
L'arrêté du 19 mars 2010 a inséré deux opérations supplémentaires à la liste établie par le CNC :

• l'inscription des jours et plages horaires de présence du syndic durant l'assemblée générale ;
• les frais pour la conservation d'archives considérées comme nécessaires au fonctionnement de la copropriété.

Cette dernière opération marque la fin de la conservation d'archives datant de moins de 2 ans. L'arrêté ne fixe pas de liste limitative des archives concernées.

>> Avis du conseil national de la consommation

>> Copropriété : travaux à risques