Syndic de copropriété : le prix de l'état daté plafonné

Copropriété : pas plus de 380 euros pour le syndic

Lors d’une vente d’un lot de copropriété, plusieurs documents doivent être fournis par le syndic, dont un état daté ! Pour sa rédaction, le représentant de l’immeuble facture les intéressés. Ce sont ces honoraires qui viennent d’être fixés par le gouvernement à travers un décret publié le 23 février 2020. Le montant maximal est désormais de 380 € TTC.

La loi Alur pour lutter contre les abus

La décision de fixer le prix de l’état daté réclamé par le syndic sera effective à partir du 1er juin 2020. Le gouvernement estime que ce plafonnement, prévu par la loi Alur depuis 2014, aidera à lutter contre les abus de facturation. Certaines factures pour la vente d’un lot de copropriété (appartement ou cave) réclamaient jusqu’à 600 euros !

Les associations d’immeubles veulent réduire les frais

Cet ajustement du prix de l’état daté représente une baisse de 30 % par rapport à la moyenne des honoraires pratiqués, soit 497 euros. Toutefois, cette mesure ne fait pas l’unanimité. Les associations de consommateurs jugent que le plafond imposé au syndic de copropriété pour la rédaction du document est encore trop élevé par rapport à la charge de travail nécessaire. L’ARC (Association des responsables de copropriétés), estime que le tarif ne devrait pas excéder 150 euros.

Informations à fournir dans le document du syndic

Pour rappel, un état daté est préparé par l’administrateur lors de la vente d’un lot de copropriété. Le document est alors soumis au notaire lors de la signature de l’acte de vente. Il inclut toutes les informations concernant le montant des charges (impayés du vendeur, dépenses hors budget prévisionnel, etc.) dont l’acquéreur aura à s’acquitter dès qu’il deviendra copropriétaire.