Syndic - les obligations envers les copropriétaires sont renforcées

Désormais, le syndic devra mieux informer les copropriétaires des charges. Le décret du 31 décembre 2015 oblige les syndics de copropriété, selon un procédé arrêté, à rendre disponibles ces documents justificatifs.

Le syndic doit informer les copropriétaires

Le décret du ministère du Logement s’appuie sur celui du 17 mars 1967 qui dispose que les convocations aux assemblées générales doivent contenir des mentions obligatoires. Il est impératif pour le syndic de préciser l’endroit où se tiendra la réunion, mais aussi les jours ainsi que les heures de consultation des pièces justificatives de charges. Alors, en détail, comment le gestionnaire de l’immeuble doit-il informer les copropriétaires de manière adéquate ?

Un délai approprié pour la consultation par le copropriétaire

Les copropriétaires devront être informés de la tenue de l’assemblée au moins 21 jours avant. Durant cette période, le syndic devra réunir tous les documents ayant trait aux comptes de l’immeuble bâti. Il devra, en sus de cela, les classer par catégorie de sorte que les copropriétaires puissent facilement s’y retrouver. Les syndics devront également s’assurer que les copropriétaires aient accès à ces comptes.

Un peu plus de détails sur cet impératif règlementaire

Le copropriétaire pourra consulter les textes au siège du syndic ou à l’endroit où se tient normalement les assemblées générales. Selon le texte réglementaire, les dossiers présentés par les syndics peuvent être des copies ou des authentiques. Le copropriétaire pourra également demander un exemplaire des écrits et solliciter la présence d’un conseiller syndical éventuellement.

Une mesure issue de la loi du 10 juillet 1965

L’initiative de Sylvia Pinel s’appuie sur le texte de loi nº 65-557 qui définit le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Comme les lois sont vastes, la responsabilité du syndic a dû être précisée afin d’assurer une meilleure efficacité en pratique. Les convocations aux réunions devront se plier à ces règles à partir du 1er avril 2016.

Source : legifrance.gouv.fr