Taux d'usure en baisse sur le marché du crédit immobilier

Alors que les niveaux d’intérêt augmentent et que les taux d’usure baissent, certains emprunteurs voient leur demande de crédit refusé (il est toutefois possible d’éviter les refus avec un bon dossier). Les experts des crédits immobiliers expliquent pourquoi.

C’est quoi le taux d’usure ?

 

Le taux d’usure est le taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) maximal que les banques ne peuvent pas dépasser lors de l’octroi d’un prêt pour un achat immobilier. L’on considère qu’un emprunt est usuraire lorsqu’il est consenti à un TAEG excédant le tiers du montant effectif moyen pratiqué durant les trois mois passés. Au premier avril, cette grille maximale (fixée chaque 3 mois par la Banque de France) au-delà de laquelle un établissement bancaire ne peut pas prêter a atteint un seuil historiquement bas, même si les niveaux des prêts immobiliers ont entamé leur hausse.

Prêt immobilier : pourquoi cette baisse est-elle problématique ?

 

Les établissements bancaires ne peuvent pas proposer un crédit avec un TAEG de plus de 2,40 % en ce 2e trimestre 2022 pour les taux fixes sur une durée de remboursement de 20 ans et plus (contre 2,41 % le trimestre passé). Si cette baisse est généralement perçue comme une bonne chose pour l’emprunteur ayant trouvé un logement à un prix intéressant et voulant l’acheter, les taux d’usure sont perçus différemment.

Si le TAEG dépasse le taux d’usure, l’établissement prêteur se voit légalement dans l’obligation de refuser le prêt immobilier. Dans le cas contraire, l’organisme de crédit s’expose à un risque d’emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 300 000 euros, selon l’article L341-50 du Code de la Consommation. Résultat, de nombreux emprunteurs se voient exclus de l’accès à la propriété.

Emprunts immobiliers : comment préparer de bons dossiers ?

 

Jusqu’à présent ce sont surtout les personnes fragiles, ou celles présentant un problème de santé ou un âge avancé, pénalisées par l’assurance emprunteur, qui étaient davantage touchées par les taux d’usure.

Pour mettre toutes les chances de votre côté d’obtenir un prêt, il est important de bien préparer votre dossier. Pour cela, il y a trois points pris en considération par les établissements bancaires :
- Une situation professionnelle sûre
- Des comptes bien gérés
- La sûreté du projet d’achat de logement
 

Source : legifiscal.fr et economie.gouv.fr

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