Taxe d'habitation, la date de paiement de l'impôt pour le logement

La taxe d’habitation est une contribution obligatoire pour l’ensemble des occupants d’une maison ou d’un appartement. Le paiement de cet impôt de logement doit être effectué avant une date limite. En 2017, elle est fixée au 15 décembre (20 pour les règlements en ligne).

 

Taxe d’habitation : un large domaine d’application

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit sont soumis à la taxe d’habitation. Cette dernière est recalculée chaque année en fonction de la situation au 1er janvier. Elle est exigible pour une résidence principale et éventuellement secondaire. Une exonération est possible à condition de rentrer dans des critères de revenus à ne pas dépasser. Enfin, un dégrèvement est prévu par le projet de loi de finances pour 2018.

Le paiement de l’impôt pour son logement

 

L’applicabilité de la taxe d’habitation varie de manière à s’adapter à la mobilité géographique des citoyens. Si un déménagement survient en cours d’année, l’impôt local est dû pour le logement occupé à la date du 1er janvier de l’an considéré. La clé est l’adresse postale. L’acquittement devra être effectué même dans le cas où le contribuable n’effectue dans sa demeure que de courts séjours.

Les modalités pour les contribuables

Si le montant de la taxe d’habitation est inférieur à 2 000 €, les particuliers peuvent régler par le moyen de leur choix, dont :
- mensualisation et prélèvement à échéance ;
- titre interbancaire de paiement (TIP) ;
- virement, chèque ou espèce dans la limite des 300 €.

Au-delà de 2 000 €, seuls les paiements en ligne et les prélèvements sont acceptés.

Régler sa taxe d’habitation par télépaiement

Afin de s’acquitter de la taxe d’habitation par Internet, le particulier doit se munir de son avis d’imposition puis se rendre sur le site du Trésor public. Ce dernier a également édité une application pour les citoyens équipés de smartphones et de tablettes.

Source : service-public.fr