Transfert de bail HLM possible pour un travailleur handicapé ?

HLM : transfert de bail aux personnes handicapées

Le transfert de bail pour un HLM était sous les feux des projecteurs récemment. La question était de savoir si un travailleur handicapé pouvait bénéficier de ce privilège après le décès du titulaire du contrat. Selon la Cour de cassation, c’est effectivement une possibilité, puisque le descendant, le fils de la locataire dans ce cas précis, bénéficiait du régime de transfert de logement en faveur des personnes présentant un handicap.

Aucune condition pour le travailleur handicapé

La société HLM s’est appuyée principalement sur le Code de l’action sociale et des familles. Ce dernier stipule que seule une personne reconnue handicapée dans la vie civile pouvait être éligible au transfert de bail pour une habitation à loyer modéré en cas de décès du locataire titulaire du bail. Elle a également avancé que les transferts pouvaient se faire si les descendants remplissaient certains critères, dont la taille du logement et les ressources financières. Pour la Cour de cassation, le travailleur handicapé était éligible, et ce, sans conditions.

Quels critères pour le transfert de bail ?

Quelles sont ces conditions pour le transfert de bail HLM ? De manière générale, et suivant les règles de la loi du 6 juillet 1989, le contrat du locataire peut être transféré à certaines personnes, notamment le concubin pacsé ou le conjoint marié. Un concubin notoire, des descendants, des ascendants et toutes les personnes à sa charge peuvent également y prétendre s’ils ont vécu au moins un an dans l’appartement.

Respect des conditions de ressources HLM

Pour les logements sociaux, deux autres conditions viennent s’ajouter pour un transfert de bail :

• Répondre aux conditions de ressources exigées, soit avoir des revenus ne dépassant pas les plafonds de revenus HLM
• S’assurer que le logement soit adapté aux besoins du ménage

Cependant, elles ne s’appliquent pas pour le conjoint ou partenaire (pacsé ou pas et qui vivait sur les lieux depuis plus d’un an), les personnes handicapées, les ascendants, et les personnes de plus de 65 ans.