TVA immobilière et frais de notaire réduits : comment ça marche ?

 

La vente d’un bien immobilier implique généralement le paiement de droits de mutation. Sauf quand il s’agit de logements neufs, de terrains à bâtir ou encore de biens achetés en VEFA, où c'est la TVA immobilière qui s'impose.

 
 
taux décroissant
© morganimation - Fotolia.com

Logements neufs : quand s’applique la TVA

immobilière ?

 

La TVA immobilière est de 19,6%. Elle s’applique aux logements de moins de 5 ans ainsi qu’aux ventes en état futur d’achèvement (VEFA).

 

Il existe toutefois une exception :

 

Un logement de moins de 5 ans qui a déjà été acheté une première fois, puis qui a été revendu à un particulier, ne subira pas d’assujettissement à la TVA la seconde fois.

 

Terrains à bâtir : de qui dépend la taxe ?


La TVA immobilière dépend du type d’acquéreur :

 

1) Le cas des particuliers :


Il n’y a pas de taxe pour les particuliers mais des droits de mutation. Le vendeur est en effet acquitté de TVA. En revanche, l’acheteur doit régler des droits de mutation, fixés par la loi, qui sont de 5,09%.


2) Le cas des professionnels :

 

Un professionnel peut être un marchand de biens, un lotisseur mais également un agriculteur ou une Société Civile Immobilière. En tant que professionnels, ils sont redevables de la TVA à hauteur de 19,6%. L’acheteur doit, quant à lui, payer des droits de mutation ou la taxe de publicité foncière qui est de 0,715% du prix d’achat hors taxes.
 

 

TVA immobilière : comment la calculer ?


La TVA immobilière (taux fixe) est directement retenue sur le montant total d’une transaction.

 

Elle se calcule de la façon suivante :

 

TVA immobilière = prix du logement TTC – [prix du logement TTC x 0,836] (coefficient de conversion)

 

Voici un exemple pour une maison à 350 000€ :

 

TVA immobilière    = 350 000 – (350 000 x 0,836)
                             = 350 000 – 292 600
                             = 57 400

 

A noter qu’il faut soustraire à ce résultat le montant de la TVA payée lors de l’achat ou de la construction.

 

TVA immobilière : comment la payer ?


La TVA immobilière est directement retenue sur le prix de vente. Elle est payée par le vendeur au moment de signer la vente devant le notaire.


Frais de notaires réduits : qu’est-ce que ça comporte ?


Dans la mesure où la transaction est soumise à la TVA, l’acheteur bénéficie de frais de notaire réduits comprenant :

 

  • la rémunération du notaire (TVA incluse)
  • le paiement des formalités et des frais divers (environ 1000€)
  • la taxe de publicité foncière, qui est de 0,715% du prix d’achat hors TVA.

 

Les frais de notaire reviennent donc à 2 ou 3 % du prix TTC au lieu de 7 à 8 % pour un logement ancien.

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