Vente de gaz naturel : vers une libéralisation tarifaire

La vente de gaz naturel en France obéissait à une règle d’encadrement des prix selon une grille de référence. Cette pratique, jugée contraire au droit européen sur la concurrence, devrait être abolie, ce qui conduira à la disparition des tarifs réglementés.

Vente de gaz naturel : une première phase délicate

 

 

Les changements de mode de tarification dans la vente de gaz naturel ont commencé par des sites industriels et commerciaux. Ils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dans ces zones où la consommation atteint plus de 36 kVA en électricité et au-delà de 30 000 kWh de gaz naturel. Malgré un nombre relativement limité de ces sites non résidentiels, des difficultés ont été rencontrées principalement à cause d’une diffusion d’information insuffisante.

La disparition des tarifs réglementés de référence

 

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel étaient contraires aux lois européennes sur la concurrence. Cette décision ouvre la voie à leur disparition prochaine, ce qui ne devrait pas avoir d’incidence immédiate pour les consommateurs disposant actuellement d’un contrat pour leur habitation. Il est essentiel que ces particuliers bénéficient d’un accompagnement et soient informés sur cette évolution.

La nécessité d’informer le public sur ces changements

 

Avec une fluctuation attendue des prix due à l’ouverture des marchés, l’accompagnement des ménages devient une nécessité. Le Médiateur national de l’énergie a pour mission de répondre aux demandes des consommateurs sur ce sujet. Il dispose pour cela d’un comparateur d’offres de vente en ligne, à la fois gratuit et indépendant. Il permet de déterminer les meilleures propositions pour les deux principaux types de sources énergétiques.

 

Rétablir une référence pour la vente de gaz naturel

 

Si la suppression de l’ancienne tarification par le Conseil d’État est une bonne chose, car elle n’était plus adaptée, il doit y avoir un repère pour la vente de gaz naturel selon le Médiateur. Ce dernier prône une concertation entre les différents acteurs.