Vente immo : les obligations du vendeur et de l'acheteur

L’obligation de « délivrance »
Vous devez avoir libéré et livré le logement une fois vendu, le jour de la signature du contrat de vente définitif.
Outre les lieux physiques, l’obligation de délivrance concerne également tous les documents et informations officiels concernant le bien.


La garantie de conformité du bien
Le bien doit être conforme à la description inscrite dans l’acte de vente.
Dans le cas d’une copropriété, vous devez préciser la superficie exacte du logement.
>> En savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface


La garantie contre l’éviction
Vous devez garantir à l’acquéreur « la possession paisible de la chose vendue ». C’est également vous qui serez tenu pour responsable si un tiers revendiquait un droit sur le bien vendu (une servitude non mentionnée dans l’acte de vente par exemple).


La garantie contre les vices cachés
Est considéré comme vice caché un défaut grave qui existait avant la vente, qui ne pouvait pas être détecté immédiatement et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
L’acheteur dispose de 6 à 12 mois après la découverte du vice pour faire marcher la garantie.


La remise du dossier de diagnostics techniques
La remise du dossier est devenue obligatoire lors de la signature de l’acte de vente : il donne à l’acheteur des garanties sur l’état du logement qu’il est sur le point d’acquérir. Il est à la charge du vendeur.
Pour connaître son contenu exact, reportez-vous à la fiche « Le dossier de diagnostic technique ».
Veillez à ce que tous ces diagnostics soient conduits par un diagnostiqueur certifié et indépendant.
>> En savoir plus sur le dossier de diagnostics techniques


Les autres obligations juridiques
Vous devez informer l’acquéreur de :

• l’existence d’une servitude ;
• l’existence d’une hypothèque ;
• charges diverses, telles qu’un contrat d’affichage publicitaire par exemple ;
• Etc.

Payer ! Voici vis-à-vis de vous sa seule et unique obligation, mais non des moindres.
Il doit régler le jour précis et selon les conditions définies dans l’acte de vente.

Devez-vous payer les charges de copropriété ?
Par défaut, la loi prévoit qu’elles doivent être payées par celui qui est copropriétaire lors de l’appel de fonds.
Toutefois, il est courant de s’entendre avec l’acheteur, afin que le vendeur ne paie que celles dont il est redevable au moment de la signature de l’acte de vente définitif.


Devez-vous payer les travaux ?
Par défaut, la loi prévoit qu’ils doivent être payés par celui qui est copropriétaire au moment de leur réalisation.
Toutefois, il est là aussi possible de convenir d’un accord avec l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente. Le plus souvent, le vendeur prend à sa charge les travaux qu’il a lui-même voté lorsqu’il était encore copropriétaire ; l’acheteur prend la suite pour tous travaux votés après la signature du compromis de vente, à condition de lui avoir donné pouvoir d’assister à l’assemblée à votre place.

Le vendeur faillit à ses obligations ?
L’acquéreur peut obtenir une diminution du prix, voire l’annulation de la vente en cas de manquement grave.


L’acheteur faillit à ses obligations ?
Vous pouvez lui imposer de conclure la vente ou demander la résolution de la vente.