Vente immo : signer un avant-contrat ?

L’avant-contrat peut être passé sous signature privée, entre vendeur et acheteur.
Mais il est fortement recommandé de faire appel à un notaire par exemple. Si les enjeux (le contenu de l’avant-contrat sera repris dans le contrat définitif) et la complexité de l’acte (sa rédaction impose la mention de certaines informations) ne suffisent pas à vous en convaincre, sachez que cette prestation est comprise dans les émoluments du notaire.
Si malgré cela, vous ne souhaitez pas faire appel à un professionnel, pensez alors à enregistrer la promesse de vente auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature (le compromis de vente n’occasionne lui pas de frais).

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Avant la signature de l’avant-contrat
Vous n’avez droit à aucun versement avant la signature de l’avant-contrat. Il est en fait interdit depuis le 1er juin 2001 de recevoir un quelconque versement avant l’expiration du délai de 7 jours.
Cependant vous pouvez convenir avec l’acheteur d’un versement une fois passé ce délai, la validité de l’avant-contrat dépendant alors de la remise de cette somme.


A la signature de l’avant-contrat
« Arrhes » ou « acompte », deux mots au sens bien différent !
Si vous renoncez à la vente, vous devrez rembourser le double des « arrhes » versés par l’acheteur. Si c’est l’acheteur, ils ne lui seront pas rendus.
Dans le cas d’un « acompte », vous devrez rembourser intégralement l’acheteur s’il n’obtenait pas son prêt par exemple.


Attention
Aucun versement ne doit vous être versé directement à vous, vendeur. Vous devez passer par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un professionnel habilité.

Contrairement à l’acheteur qui, lui, dispose d’un délai de 7 jours, vous ne pouvez plus vous rétracter une fois signé l’avant-contrat. Sauf accord amiable avec l’acheteur, vous vous exposeriez sinon à des actions en justice de sa part.

Le vendeur décède
Si vous décédiez avant la signature du contrat définitif, l’obligation de vendre demeure pour vos héritiers. Sachez cependant que la date de signature de l’acte ne pourra être déterminée qu’après la succession.


L'acheteur décède
L’obligation est la même côté acheteur : ses héritiers ont l’obligation d’acheter même s’ils n’ont pas les possibilités financières pour y faire face.


Bon à savoir
En cas de décès accidentel de l’acheteur entre la signature du compromis et la signature de l’acte, le notariat a décidé d’offrir l’assurance permettant aux acquéreurs de se prémunir d’éventuelles difficultés financières.