Bailleur : état des lieux sortant et dépôt de garantie

Réaliser un pré-état des lieux sortant
Si vous le souhaitez, vous pouvez procéder à un pré-état des lieux. Rien d’officiel : vous et le locataire faites simplement le point, avant l’état des lieux définitif, sur les éventuelles réparations à effectuer, par le locataire en particulier. Vous éviterez sûrement toute contestation au moment d’une remise partielle de dépôt de garantie.


Procéder à l’état des lieux sortant
L’état des lieux sortant doit être réalisé de préférence lors de la remise des clés par le locataire, au plus tard trois mois après son départ.
Le jour J, munissez-vous de l’état des lieux entrant afin de comparer et d’évaluer l’état actuel du logement : état des revêtements, fonctionnement des appareils… tout doit être passé en revue !
A partir de ces observations, le montant des réparations incombant au locataire sera déterminé.


Restituer le dépôt de garantie

• Quand restituer le dépôt de garantie ?

Vous avez jusqu’à deux mois après la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie.
Si vous dépassez ce délai, le locataire peut vous demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception, voire en derniers recours, saisir le tribunal d’instance.

• Combien restituer ?

Vous ne pouvez pas retenir sur le dépôt de garantie les réparations liées à l’usure normale du logement (papier peint défraîchi…).
A l’inverse, vous pourrez retenir la régularisation des charges, les réparations liées à un défaut d’entretien (moisissures…) et autres dégradations (sol et mur tachés…) du logement.


Attention !
Justifiez toujours le montant prélevé sur le dépôt de garantie, en fournissant au locataire factures et devis.
Si le dépôt de garantie ne suffisait pas à couvrir vos frais, vous êtes en droit de demander un complément à votre ancien locataire.