Dossier : Bailleur : Louer tranquille
La régularisation des charges
Outre son loyer, le locataire paie chaque mois des charges dont le montant est estimé par anticipation.
Au moins une fois par an, vous devez procéder à une régularisation des charges, autrement dit vérifier que le locataire a bien versé le montant réel des charges.
Si le locataire n’a pas assez payé, vous avez cinq ans pour demander le paiement du supplément. A l’inverse, le locataire a cinq ans pour vous demander le remboursement du trop payé.
La répartition des charges locatives
A la charge du bailleur | A la charge partielle ou exclusive du locataire | |
Eau froide et eau chaude | Consommation de la loge du gardien | Consommation du locataire mais aussi celle nécessaire à l'entretien des parties communes et extérieure |
Chauffage | Contrats P3 (grosses réparations) et P4 (investissement et financement de l'installation) | Contrat P1 (fourniture du combustible) et P2 (entretien courant et petites réparations) |
Travaux | Installations nouvelles et améliorations | |
Ascenseur | Le contrat simple d'entretien de l'ascenseur (visite mensuelle...) est à la charge du locataire. Le contrat complet (grosses réparations) ne concerne le locataire qu'à hauteur de 73% | |
Parties communes | Grosses réparations (peintures des parties communes, ravalement) | Entretien et petites réparations (sauf cas de malfaçons) |
Nettoyage des parties communes | Effectué par une entreprise extérieure, il incombe au locataire. Effectué par le gardien, il est dû à 75 % par le locataire | |
Désinfection et désinsectisation | Une part des produits esr récupérable auprès du locataire | |
Espaces verts | Travaux de reféction de massifs ou d'entretien des pelouses et élagage | Entretien annuel (tonte, taille) d'un espace affecté à l'usage commun |
Antennes TV et câble | L'installation, en particulier si l'antenne est individuelle | Entretiens et petites réparations. Toutefois, le bailleur peut réclamer le remboursement d'une partie des frais occasionnés par l'installation de l'antenne collective ou du câcle |
Taxes | Taxes foncière et taxe additionnelle au droit de bail (si le loyer est supérieur à 1829,39 euros) | Taxes d'enlèvements des ordures ménagères et de balayage |
Sécurité | Dépense de sécurité | |
Assurance | Assurance de l'immeuble | |
Frais administratifs | Frais administratifs de gestion et de syndic |
>> Décret n°87-713 du 26/08/1987
Sommaire - Mettre en location pas-à-pas
>> Etape 1 - Choisissez de louer vide ou meublé
>> Etape 2 - Mettez en location
>> Etape 3 - Trouvez le bon locataire
>> Etape 4 - Signez le contrat de bail
>> Comment réagir face aux loyers impayés ?
>> Gérez les risques locatifs avec la GRL
>> Révisez ou réévaluez le loyer
>> Soyez informé des réparations vous incombant
Soyez informé des charges vous incombant
>> Etape 6 - Résiliez le bail
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>> L'état des lieux entrant
>> L'état des lieux sortant
>> Le dossier de location
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Dernière mise à jour : septembre 2010
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