A savoir sur la sous-location

Ce que dit la loi

Selon la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataire et propriétaire, le locataire ne peut sous-louer le logement sauf avec l'accord du bailleur, y compris sur le prix du loyer (article 8).

Si jamais il y a accord sur le prix du loyer, celui-ci ne peut excéder celui payé par le titulaire. Par ailleurs, en cas de cession du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

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La position du sous-locataire

En tant que sous-locataire, vous êtes pénalisé à tout point de vue car vous n'avez aucun droit vis-à-vis du bailleur. Mieux vaut donc éviter cette situation même si on vous fait miroiter des loyers très attractifs... qui n'auront qu'un temps. En outre vous n'aurez aucun recours vis-à-vis du locataire en titre et du propriétaire.