L'état de l'installation intérieure d'électricité

Objectifs

Tout comme les autres diagnostics techniques immobiliers qui composent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), l'État de l'installation intérieure d'électricité a pour but d'informer le candidat acquéreur ou locataire afin qu'il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Ce diagnostic est d'autant plus important que l'installation électrique est une composante essentielle d'un logement.

Obligations et bâtiments concernés

Cet état n'est obligatoire que dans le cas d'une vente immobilière, il n'entre pas dans la composition du DDT pour une location. Il concerne tous les immeubles à usage d'habitation dont l'installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Pour toute vente immobilière, le vendeur à l'obligation de joindre ce diagnostic au Dossier de Diagnostic Technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Validité

L'état de l'installation intérieure d'électricité est valable pendant 3 ans.

Qui réalise le diagnostic ?

La réalisation de ce diagnostic est à l'initiative du vendeur. Pour être valide, il doit avoir été réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Contenu

Le diagnostic doit rendre compte de l'état de l'installation électrique intérieure de l'ensemble du logement mais aussi de ses dépendances. Il doit décrire :

• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts avec des éléments sous tension,


• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Implications

Si le vendeur ne joint pas ce diagnostic au DDT et que l'acquéreur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir une diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.