Les documents que doit impérativement vous remettre le vendeur sont au nombre de trois : carte grise, certificat de vente et éventuellement certificat de situation.
● Carte grise Comme tout véhicule automobile, un tracteur agricole fait l’objet de la délivrance d’une carte grise. Elle doit vous être remise par le vendeur barrée et portant l’inscription manuscrite « vendu le… ». >> Imprimer la demande de certificat d'immatriculation
● Certificat de cession Ce document atteste de la vente d’un véhicule d’occasion. Le certificat de cession devra être joint à la demande d’immatriculation de votre tracteur d’occasion. >> Imprimer le certificat de cession
● Certificat de situation Le certificat de situation administrative est délivré par la préfecture, à la demande du vendeur du véhicule.
Il comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise. >> Imprimer le certificat de situation
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