Dossier : Infractions, contrôles et contraventions

Comment contester une contravention ?

 

Lorsque le véhicule n'a pas été arrêté, l'identification de son propriétaire s'effectue par l'intermédiaire de la plaque minéralogique relevée par les forces de l'ordre. L'avis de contravention lui est alors adressé par La Poste. C'est ainsi que l'on a souvent la désagréable surprise de recevoir un avis de contravention pour une infraction plusieurs semaines après sa constatation. 
 

 
 
 
Exemple
Vous recevez par exemple début septembre dans votre boîte à lettres un avis de contravention pour une infraction à la vitesse (62 km/h au lieu des 50 km/h réglementaires) relevée sur le boulevard Carnot à Cannes le 17 août à 10 h 42. Sur la base de cet exemple, trois situations se distinguent :
 

Cas 1 - Vous étiez seul à conduire
 

Aucun doute, c'est vous qui conduisiez votre véhicule mais vous ne reconnaissez pas l'infraction.
Demandez à voir la photographie prise lors du contrôle. Vous pouvez le faire très simplement en adressant un courrier au service qui a constaté l'infraction.
Lorsque l'infraction a été constatée par un radar automatique, la photographie doit être demandée au Centre automatisé de constatation des infractions - BP 10001, 59715 Lille Cedex 9. La demande est gratuite. Vous devrez alors joindre :

  • la copie de la carte grise de votre véhicule ;
  • la copie d'une pièce d'identité comportant votre photographie ; 
  • l'avis de contravention ;
  • une enveloppe timbrée pour le retour.
 
 
La photo révèle que ce n'est pas votre voiture
Il arrive parfois que la lecture de la plaque d'immatriculation (effectuée à vue d'oeil) conduise à l'identification d'un autre véhicule que celui photographié en train de commettre une infraction.
Il suffit par exemple qu'un 8 ait été confondu avec un 3, ou qu'un C soit confondu avec un O, pour qu'un mauvais véhicule soit pointé du doigt : le vôtre.
Dans ce cas, vous n'aurez aucun mal à obtenir une mesure de relèvement en formant un recours en exonération ou en formant une réclamation (si les délais ont expiré).
 
 
La photo revèle que c'est votre voiture et on identifie votre visage Il vous sera difficile de contester votre qualité de conducteur et donc d'obtenir l'exonération de votre responsabilité tant pénale que pécuniaire.
La photo revèle que c'est votre voiture mais le conducteur n'est pas identifiable

 
 
La photographie est floue ou tout simplement le conducteur n'apparaît pas sur le cliché photographique.
Dans ce cas, si vous parvenez à démontrer que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule, vous pourrez adresser un courrier en exonération de votre responsabilité pénale (retrait de points..) et pécuniaire (amende) sans avoir à dénoncer le véritable conducteur.
 


Cas 2 - Vous n'étiez pas dans la voiture
 

Alors que vous étiez encore au travail, à votre bureau, votre épouse était à Cannes avec votre véhicule. C'est donc probablement elle qui conduisait et qui a commis l'excès de vitesse.

Que faire ?
Là encore, demandez à voir la photographie prise lors du contrôle. Vous pourrez former un recours en exonération soit en dénonçant le véritable conducteur (votre femme), soit en vous contentant de démonter, preuves à l'appui, que vous ne pouviez pas, ce jour-là, commettre l'infraction constatée puisque vous étiez, au même moment, à Paris, à votre bureau.

 

 
 
Comment ?
À l'aide d'attestations ou de témoignages, par exemple, de collègues de travail attestant que vous étiez à ce moment-là à votre bureau.
 


Cas 3 - De bonne foi, vous ne pouvez identifier le conducteur qui a commis l'excès de vitesse
 
Que faire ?
N'hésitez pas à contester car même si vous devrez payer l'amende, vous pourrez le cas échéant éviter le retrait des points. C'est ainsi que pour l'amende, la Cour de cassation a refusé de décharger un propriétaire du véhicule de l'amende retenue à son encontre au seul motif qu'ayant reconnu avoir été passager de son véhicule, il ne pouvait donner le nom du conducteur réel. 
 
 
Deuxième cas
Vous aviez prêté votre voiture à un couple d'amis et vous ignorez lequel des deux conduisait.
 
 
Que faire ?
Contestez en justifiant que vous vous trouviez à bonne distance du lieu de commission de l'infraction.
 

Article suivant : Et maintenant, les radars tronçon !

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