Cela fait plus d’un an que l’on parle du remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses obligées de posséder un gros véhicule, genre monospace, forcément plus polluant et donc plus lourdement « malussé » » qu’une petite citadine.
Tout au long de l’année 2009, nombre de personnes concernées ont éprouvé de grandes difficultés à bénéficier de cette mesure, d’une part parce qu’il fallait attendre la parution d’un Décret d’application, de l’autre parce que les conditions de remboursement n’étaient pas tout à fait clairement définies.
Maintenant que tout semble rentré dans l’ordre, voici quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction de malus écologique et comment se faire rembourser.
■ Les conditions
Pour bénéficier du remboursement, il faut :
■ Les pièces à fournir
Le formulaire de demande de remboursement est disponible en ligne (www.budget.gouv.fr, www.economie.gouv.fr et www.impots.gouv.fr) mais il peut également être retiré auprès des trésoreries.
Pour qu’un dossier soit complet, il devra comporter les pièces suivantes :
Si le foyer ne comporte que des enfants mineurs à charge, cette seule copie suffit. Dans le cas ou le foyer comporte des enfants mineurs et majeurs à charge :
■ Où envoyer la demande de remboursement ?
Le dossier, dûment rempli, doit être adressé ou déposé, auprès de la trésorerie ou du service des Impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu du redevable du malus automobile, autrement la personne dont le nom figure sur la carte grise du véhicule.
■ Les délais à respecter
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
■ A combien s’élève le montant du remboursement ?
La mesure consiste à appliquer une réduction de 20 grammes de CO2 par enfant à charge (pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer).
Le montant du remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquittée au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux de CO2.
Exemple :
Nombre d’enfants à charge : 4
Véhicule : Renault Grand Espace 2.0 dCi 175 ch
Rejets de CO2 : 198 g/km
Malus : 1.600 €
Calcul des grammes de CO2 à déduire : 20 g x 4 = 80 g
Rejet de CO2 « famille nombreuses » : 198 g – 80 g = 118 g
Montant de la taxe effectivement dû : 200 €
Montant du remboursement : 1.400 €
■ Et qui rembourse ?
Le remboursement par virement est assuré par les services « dépense » des trésoreries générales ou des directions régionales ou départementales des Finances publiques.
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D. Allignol