BAREME D'HONORAIRES 2022

LOI N° 70-9 du 2 janvier 1970 - DÉCRET N° 72-678 du 20 juillet 1972 - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Conformément à la réglementation, un même titulaire de carte professionnelle peut enregistrer des mandats comportant des prix différents à la condition impérative que le consommateur soit préalablement informé du tarif effectivement pratiqué par l'agent commercial. Gateway immobilier peut posséder des barèmes d'honoraires multiples à condition d'avoir des critères objectifs de différenciation, par exemple , la zone géographique (régions...) ou le type de bien.
Chaque agent commercial indépendant a adopté un des barèmes encadrés par Gateway immobilier , pour une meilleure information et lisibilité du consommateur. En conformité à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l'Arrêté du 10/01/2017.
il devra être accessible, publié et respecté
- Soit sur l'espace internet dédié de l'agent concerné
- Soit sur le lien d'une de ses annonces
- Soit en format papier
CONDITIONS GÉNÉRALES
1- Gateway immobilier et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.
2- Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.
3- L'agent commercial mandataire Gateway immobilier n'est pas habilité à signer une offre d'achat, à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un avocat ou un huissier de justice.
4- Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus :
-Pour une vente immobilière : à la conclusion de l'acte authentique de vente chez le notaire
-Pour une location d'habitation : le jour de la signature du bail de location
5- Nos honoraires sont directement payés à Gateway immobilier par le donneur d'ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l'avant contrat contre remise d'une facture d'honoraires dûment libellée au débiteur.
" En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l'agence ayant reçu le mandat initial "













IMMOBILIER D'HABITATION
MANDAT DE VENTE ou DE RECHERCHE
(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain...)
A l'exclusion de : Neuf (VEFA)
Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire.


Prix de Vente ttc
BARÈME DE RÉFÉRENCE MANDAT
Taux à ne jamais dépasser calculés sur le prix de vente du bien
Honoraires TTC
De 1 à 135 000 €
Forfait 6 000 €


MANDAT SIMPLE
MANDAT EXCLUSIF
135 001 € et plus
5 %
4,5 %

La dérogation au barème ne doit être qu'exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires très particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l'Arrêté du 10/01/2017.

En cas d'Inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant



COACHING IMMOBILIER
MANDAT "DIRECT PROPRIO"
Prix de Vente ttc
Barème MANDAT "DIRECT PROPRIO"
1 € et plus
Forfait 2 000 €

Mandat d'accompagnement commercial semi-exclusif laissant la possibilité au propriétaire de vendre son bien lui-même ou par l'intermédiaire d'une autre agence. Gateway immobilier se charge de la mise en vente du bien, du marketing, de la publication des annonces sur les sites partenaires,de la transmission des contacts acquéreurs aux propriétaires . Le propriétaire se charge des visites. La réalisation d'une visite acquéreur par un agent commercial Gateway immobilier non muni d'un mandat de recherche respectant les règles définies pour les honoraires de mandat de recherche simple ou exclusif , entraînerait la résiliation du mandat "DIRECT PROPRIO". Les honoraires sont dus à la conclusion de l'acte authentique de vente chez le notaire.







IMMOBILIER D'HABITATION



HONORAIRES D'ESTIMATION d'un bien en € TTC
AVEC RÉDACTION D'UN AVIS DE VALEUR
(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain...)
A l'exclusion de : Neuf (VEFA)




Type de biens
Estimation en vue de la mise en vente d'un bien
Estimation en vue d'une succession
Habitation Surface inf. à 80 m2
Gratuit (*)
150 € TTC
Habitation Surface sup. à 80 m2
Gratuit (*)
3 € TTC/ m2 habitable
Locaux professionnels
Gratuit (*)
Gratuit



(*) : gratuit en cas de mise en vente par Gateway sous 3 mois maximum, payant suivant ce barème si aucun mandat confié à Gateway une fois ce délai passé.











IMMOBILIER D'HABITATION
HONORAIRES DE LOCATION
Ancien et Neuf - Honoraires liés à l'organisation des visites et la constitution des dossiers
Règle de répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur :
- La part des honoraires à la charge du locataire est d'au maximum 50% du total BAILLEUR + LOCATAIRE.
- En aucun cas les honoraires ne peuvent être uniquement à la charge du locataire.
- En aucun cas les honoraires du locataire ne peuvent être supérieurs à ceux du propriétaire.
- Le montant des honoraires à la charge du locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous
- Le montant des honoraires à la charge du bailleur est la somme restante

Honoraires à la charge du bailleur*
10% TTC du loyer annuel hors charges.


Honoraires à la charge du locataire indice ALUR au m2 suivant la zone concernée**
Avec Rédaction du bail par Gateway immobilier(**)
Sans Rédaction du bail par Gateway immobilier(**)
Zone très tendue
Zone très tendue* : Paris(75),Hauts-de-Seine (92), Seine-St-Denis(93), Val-de-Marne(94), et Yvelines (78) .
12 € TTC /m2
10,80 € TTC /m2
Zone tendue
Zone tendue* : pour les 28 agglomérations les plus importantes où s'applique l'encadrement des loyers
10 € TTC /m2
9 € TTC /m2
Zone non tendue
Reste du territoire* :


8 € TTC /m2
7,20 € TTC /m2

Les montants indiqués correspondent aux plafonds légaux déduction faite de 10% du montant légal au titre de la non rédaction du bail de location
Rappel : L'agent commercial mandataire Gateway immobilier n'est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire,ou un avocat .
* Le montant des honoraires s'entend TVA incluse au taux en vigueur
www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-location
Les honoraires seront dus à la signature d'un bail de location et directement payés par le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s).

ETAT DES LIEUX : 3 € TTC du m2 pour l'établissement de l'état des lieux réparti de moitié entre propriétaire et locataire soit 1,50 € TTC /m2 pour chacune des parties



IMMOBILIER PROFESSIONNEL
HONORAIRES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE,
DROIT AU BAIL, LOCAUX COMMERCIAUX
Taux recommandés à ne jamais dépasser


BARÈME COMMERCES ET ENTREPRISES 2021

Prix de Vente HT
Montant des Honoraires
De 1 à 120 000 €
Forfait 6 000 € HT
120 000 € et plus
5% HT du prix de vente


HONORAIRES DE LOCATION Y COMPRIS LOCATION-GÉRANCE et LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT
Taux recommandés à ne jamais dépasser

Honoraires de Location IMMOBILIER PROFESSIONNEL
Locaux d'activité, terrains commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, entrepôts,garages...
HONORAIRES BAILLEUR
10 % HT du loyer annuel inscrit sur le bail ( ou de la redevance si location-gérance)
Sur tout type de baux (commerciaux, professionnels, précaires...)
HONORAIRES LOCATAIRES
10 % HT du loyer annuel inscrit sur le bail ( ou de la redevance si location-gérance)



La dérogation au barème ne doit être qu'exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaire particulières liées aux spécificités du marché
local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l'Arrêté du 10/01/2017.










PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Direction Départementale de la Protection des Populations

Service : Concurrence Consommation et Répression des Fraudes

Adresse : Site de Marmilhat- BP 120 - 63370 LEMPDES

Pour toute correspondance, réf. à rappeler
Dossier n° 2019/270 - Départ n° :2019-1958
Affaire suivie par : I. MONDIERE

Courriel : ddpp-ccrf@puy-de-dome.gouv.fr
Tél. : 04.43.57.10.65

Monsieur,

Au vu des informations dont je dispose et de la réponse ministérielle du 31 octobre 2017 (jointe à la présente ) je vous communique ci-après la position actuelle de mon administration.

L'Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière prévoit en son article 2-I que les professionnels sont tenus d'afficher " les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent... ".

Ces dispositions signifient que l'agence immobilière doit respecter la grille tarifaire affichée dans la majorité des transactions de vente auxquelles elle participe.

Toutefois, il lui est possible de déroger exceptionnellement au barème lors des négociations, dans des limites proches de celui-ci, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.

En dehors des cas exceptionnels répondant aux conditions précitées, le non-respect du barème, que cela soit à la hausse ou à la baisse, est susceptible de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation.

Ce texte prévoit en effet :
" Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
...
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants:
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services...

J'attire votre attention sur le fait que l'infraction de pratique commerciale trompeuse prévue à l'article L.121-2 du Code de la consommation est sanctionnable pénalement conformément aux articles L.132-2 et L132-4 de ce même code.


Enfin, si le professionnel est amené à réduire de manière fréquente ou permanente ses honoraires, cela signifie que sa grille tarifaire n'est pas adaptée à la réalité de sa pratique commerciale. Il convient dans ce cas de la modifier.

L'ensemble de ces éléments vous sont communiqués sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

P/Le Chef de Service
L'inspecteur

Xavier NICOLLE


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