En cas de changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours de la vente du véhicule, une déclaration au préfet pour l'informer de cette vente, en indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (art. R. 322-4).
Avant de remettre la carte grise à l'acheteur, il doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : « vendu le.../.../... » ou « cédé le .../... (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'll comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
De son côté, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.